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Vertaling van "informations complémentaires demandées soient " (Frans → Engels) :

Toutefois, les États membres devraient pouvoir imposer aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires pour autant que cette obligation ne constitue pas une charge financière significative et que les informations complémentaires demandées soient proportionnées aux facteurs qui contribuent à la prise de décisions en matière d’investissements.

However, Member States should nevertheless be able to require issuers to publish additional periodic financial information if such a requirement does not constitute a significant financial burden, and if the additional information required is proportionate to the factors that contribute to investment decisions.


Toutefois, les États membres devraient pouvoir imposer aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires pour autant que cette obligation ne constitue pas une charge financière significative et que les informations complémentaires demandées soient proportionnées aux facteurs qui contribuent à la prise de décisions en matière d’investissements.

However, Member States should nevertheless be able to require issuers to publish additional periodic financial information if such a requirement does not constitute a significant financial burden, and if the additional information required is proportionate to the factors that contribute to investment decisions.


faire en sorte que toutes les tâches RAPEX découlant de la DSGP et des lignes directrices soient dûment remplies et en particulier que toutes les informations requises (c’est-à-dire les notifications, les réactions, les informations complémentaires, etc.) soient communiquées sans délai à la Commission,

ensure that all RAPEX tasks stemming from the GPSD and the Guidelines are performed properly, and in particular that all required information (i.e. notifications, reactions, additional information, etc.) is provided to the Commission without delay,


Lorsque l'État membre requis a besoin d'un complément d'informations pour identifier la personne visée par la demande, il consulte immédiatement l'État membre requérant en vue de fournir une réponse dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception des informations complémentaires demandées.

When the requested Member State requires further information to identify the person involved in the request, it shall immediately consult the requesting Member State with a view to providing a reply within ten working days from the date the additional information is received.


Lorsque l'État membre requis a besoin d'un complément d'informations pour identifier la personne visée par la demande, il consulte immédiatement l'État membre requérant en vue de fournir une réponse dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception des informations complémentaires demandées.

When the requested Member State requires further information to identify the person involved in the request, it shall immediately consult the requesting Member State with a view to providing a reply within ten working days from the date the additional information is received.


4. Dans tous les autres cas, les États membres veillent à ce que les informations demandées soient communiquées au service répressif compétent requérant dans un délai de 14 jours.

4. In all other cases, Member States shall ensure that the information sought is communicated to the requesting competent law enforcement authority within 14 days.


4. Dans tous les autres cas, les États membres veillent à ce que les informations demandées soient communiquées au service répressif compétent requérant dans un délai de 14 jours.

4. In all other cases, Member States shall ensure that the information sought is communicated to the requesting competent law enforcement authority within 14 days.


—le contenu des informations financières périodiques complémentaires demandées est proportionné aux facteurs qui contribuent à la prise de décisions d’investissements par les investisseurs dans l’État membre concerné.

the content of the additional periodic financial information required is proportionate to the factors that contribute to investment decisions by the investors in the Member State concerned.


2. L'État membre à l'origine de la demande informe immédiatement la Commission des vérifications complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient.

2. The Member State making the request shall forthwith inform the Commission of any additional checks requested and set out the substantiating reasons therefor.


Ce délai peut être suspendu jusqu'à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait obtenu les informations complémentaires demandées.

This period may be suspended until the European Data Protection Supervisor has obtained any further information that he or she may have requested.


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