Vertaling van "information sur l'état des créances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information sur l'état des créances
notification as to the position regarding claims

état des créances contestées
statement of disputed claims

état des créances impayées
statement of unpaid claims

Etat des créances du Canada
Statement of Financial Claims Owing to Canada

état de l'information d'un proche parent
Next of kin information status

état prévisionnel des dépenses et des recettes | prévision de créance
estimate of amounts receivable | estimate of revenue and expenditure | forward estimate

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

état-major spécial chargé de la sûreté de l'information (1) | état-major spécial sûreté de l'information (2) [ SONIA ]
Special Task Force for Information Assurance [ SONIA ]

lettre de créance | pièce justificative | titres, états de service
credential

information sur l'état des projets
progress sheets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

477.6 (1) Si la version à jour de l’état des créances impayées produite en application des paragraphes 477.59(11) ou (12) par l’agent officiel d’un candidat d’un parti enregistré indique qu’une créance découlant d’un prêt est considérée comme irrécouvrable par le prêteur et est radiée de ses comptes en conformité avec ses pratiques comptables habituelles, le directeur général des élections en informe sans délai le prêteur, le parti enregistré et, si celui-ci a une association enregistrée dans la circonscription du candidat, l’association enregistrée.
477.6 (1) If the updated version of the statement of unpaid claims provided under subsection 477.59(11) or (12) indicates that an unpaid amount of a loan has been written off by the lender as an uncollectable debt in accordance with the lender’s normal accounting practices, and the candidate is the candidate of a registered party, then the Chief Electoral Officer shall without delay inform the lender, the registered party and, if the registered party has a registered association in the candidate’s electoral district, the registered association.

2. Une demande d’assistance pour la perception d’une créance fiscale est accompagnée d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État requérant indiquant que, en vertu de la législation de cet État, la créance fiscale a fait l’objet d’une décision définitive.
2. An application for assistance in the collection of a revenue claim shall include a certification by the competent authority of the applicant State that, under the laws of that State, the revenue claim has been finally determined.

(11) L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après le jour du scrutin et qui se termine dix-neuf mois après ce jour, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)d), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :
(11) The candidate’s official agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(d), as of the day that is 18 months after polling day, within the period that begins 18 months after polling day and ends 19 months after polling day. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:

(11) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après la date de désignation et qui se termine dix-neuf mois après cette date, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :
(11) The nomination contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the selection date, within the period that begins 18 months after the selection date and ends 19 months after the selection date. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:

Cependant, après cette période de 18 mois, les exigences de déclaration sur l'état des créances impayées et de production de documents à l'appui seraient plus strictes.
However, at the end of the 18-month period, there should be more stringent disclosure requirements regarding the status of unpaid claims and requirements to provide supporting documentation.

I. considérant qu'une information détaillée sur les procédures permettant d'obtenir l'exécution d'une créance dans tous les États membres devrait être fournie via le portail e-justice européen et qu'il conviendrait d'intensifier la coopération entre les autorités d'exécution des États membres afin d'accélérer le recouvrement des créances,
I. whereas detailed information on the procedures for enforcing claims in every Member State should be available through the European e-Justice portal; whereas cooperation between enforcement authorities in the Member States should be stepped up in order to speed up debt recovery,

1. À la demande d'un bureau central de liaison, d'un bureau de liaison ou d'un service de liaison d'un État membre (ci-après "l'autorité requérante"), le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison de l'État membre auquel la demande est adressée (ci-après "l'autorité requise") fournit toute information susceptible d'aider l'autorité requérante dans le recouvrement de ses créances au sens de l'article 2 .
1. At the request of a central liaison office, a liaison office or a liaison department of a Member State (hereinafter "the applicant authority"), the central liaison office, a liaison office or a liaison department of the Member State to which the request is made (hereinafter "the requested authority") shall provide any information which might be relevant to the applicant authority in the recovery of its claims as referred to in Article 2.

Je voudrais souligner que le projet de directive apporte des améliorations majeures à certains aspects importants concernant le recouvrement de créances: l’échange d’informations entre les autorités, des méthodes pour intenter une action et le retour d’information requis par la Commission européenne afin de contrôler une activité en croissance constante, comme le reflète le nombre de demandes d’assistance mutuelle entre États membres.
I would like to mention to you that the draft directive contains major improvements to a number of important aspects with regard to the recovery of claims: the exchange of information between authorities, methods for pursuing claims and the feedback required by the European Commission to monitor a constantly growing activity, as reflected by the number of cases between Member States.

1. À la demande d'un bureau central de liaison, d'un bureau de liaison ou d'un service de liaison d'un État membre (ci-après «l'autorité requérante»), le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison de l'État membre auquel la demande est adressée (ci-après «l'autorité requise») fournit toute information susceptible d'aider l'autorité requérante dans le recouvrement de ses créances au sens de l'article 2.
1. At the request of a central liaison office, a liaison office or a liaison department of a Member State (hereinafter "the applicant authority"), the central liaison office, a liaison office or a liaison department of the Member State to which the request is made (hereinafter "the requested authority") shall provide any information which might be relevant to the applicant authority in the recovery of its claims as referred to in Article 2.

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont invités à se réunir, l'émetteur peut choisir n'importe quel État membre comme lieu de rencontre, à condition que tous les moyens et informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
3. If only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in another currency than Euro, whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000 , are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.