Vertaling van "information serait détenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

renseignements détenus par le gouvernement [ information détenue par le gouvernement ]
government information holding

Département de l'information sur les personnes détenues
Detainee Information Department

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, tous les États membres ainsi que la Suisse se sont engagés depuis mars 2009 à appliquer la norme de l’OCDE qui prévoit qu’un État ne peut refuser de fournir une information à la demande d’un autre État, au motif que cette information serait détenue par une banque ou un autre établissement financier.
As you know, since March 2009, all Member States as well as Switzerland have agreed to implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) standard which stipulates that a State cannot refuse to provide information if so requested by another State, on the grounds that this information is held by a bank or any other financial institution.

La version originale du projet de loi dont nous avons débattu lors de la deuxième lecture, il y a quelques mois, prévoyait qu'un détenu considéré comme un plaignant quérulent serait obligé d'étoffer toute plainte subséquente avec de nouveaux éléments d'information, pour qu'elle soit étudiée.
The original version of the bill that we debated at second reading a few months ago stipulated that an inmate designated as a vexatious complainant would be required to provide new supporting information to accompany any subsequent complaints if he or she wished to have those complaints reviewed.

Ce serait en fait une violation de la vie privée d'un détenu d'exiger d'abord de lui un engagement de non-divulgation, puis de le violer en en informant d'autres ou en imposant.
It would in fact breach a prisoner's privacy if they first required a non-disclosure provision and then breached it by notifying others or imposing.

Il serait important pour moi de savoir, pas seulement d'un point de vue théorique, si c'est le type d'informations qu'il y a dans un dossier de détenu.
It would be important for me to know, just from a hypothetical point of view, if this is the type of information that's in an inmate's file.

L'information ne serait consultée qu'en privé, et c'est la police qui décidera des éléments d'information qu'elle est disposée à communiquer au détenu et à quel degré d'abstraction.
The information would be available only in private, and the police will make the decision as to how much of the information will be given to the detainee or at what level of abstraction they would offer some information.

Je dois dire que dans une telle éventualité, le détenu pourrait intenter une poursuite civile contre le gouvernement pour arrestation injustifiée, et il serait alors très difficile pour le gouvernement de refuser de divulguer à tout le moins quelques éléments d'information.
I must say that, in that case, the detainee would then have a case in civil law to sue the government for wrongful arrest, and it would be then very difficult for the government to withhold at least some information.