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Politique en matière de gestion des documents
Politique sur la GIG
Politique sur la GRDG

Traduction de «renseignements détenus par le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]


Technologies de l'information et renseignements détenus par le gouvernement

Government Information Technology and Information Holdings


Politique concernant la gestion des renseignements détenus par le gouvernement

Government Information Holdings Policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais simplement citer M. Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a dit, quand le projet de loi a été présenté, et je cite: «Le dépôt, aujourd'hui à la Chambre des communes, d'une loi sur la vie privée dans le secteur privé constitue la démarche la plus significative pour la protection des renseignements personnels depuis 1983, soit depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui contrôle le traitement des renseignements détenus par le gouvernement».

Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, I would simply like to quote privacy commissioner Bruce Phillips, who said, when the bill was introduced, and I quote “Today's tabling of private sector privacy legislation in the House of Commons is the most significant advance in protecting Canadians' personal information since the Privacy Act regulated federal government handling of personal information in 1983”.


Pour assurer la sécurité publique, il faut garder l'information bien circonscrite dans les cas de renseignements détenus par le gouvernement comme à la Division des permis et immatriculations, parce qu'il ne faudrait surtout pas qu'il devienne possible de pirater les renseignements personnels des citoyens.

We believe there is a real interest in public safety in keeping information limited regarding government access of areas such as motor vehicle branches, because we obviously don't want to be allowing stalkers to go out and obtain people's personal information.


60. exprime sa plus vive inquiétude face aux violations massives du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire en Syrie, notamment le harcèlement généralisé et les arrestations arbitraires de militants des droits de l'homme; demande la libération des militants syriens pacifiques, tant ceux détenus par le gouvernement que ceux prisonniers des groupes armés; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir résolument la responsabilisation de la commission d'enquête de l'ONU et le renouvellement de son mandat;

60. Expresses its profound concern at the dramatic scale of violations of international human rights and humanitarian law in Syria, including the widespread harassment and arbitrary arrest of human rights defenders; calls for the release of peaceful Syrian activists held both by the Syrian Government and armed groups; requests strong support from the EU and its Member States for accountability and the renewal of the UN Commission of Inquiry;


3. souligne qu'une économie performante est essentielle pour garantir le succès des efforts de reconstruction en Libye et, dès lors, se félicite de la décision du Conseil du 1septembre de lever le gel des avoirs détenus par certains gouvernements nationaux; engage les gouvernements concernés à restituer les avoirs en question le plus rapidement possible, de sorte que ces fonds puissent être utilisés par le Conseil national de transition aux fins des efforts de reconstruction à accomplir d'urg ...[+++]

3. Stresses the importance of a functioning economy for reconstruction efforts in Libya and, to this end, welcomes the Council’s decision of 1 September lifting a freeze on assets held by some national governments; urges the governments concerned to return such assets as soon as possible so that funds may be used by the Transitional National Council for urgently required reconstruction efforts; urges the TNC to use the funds in an accountable and transparent manner in order to improve the lives of the Libyan people in a sustainable manner;


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La convergence repose sur le principe de la disponibilité de l’ensemble des données, informations et renseignements détenus par toutes les agences de l’Union européenne.

It is based on the principle of availability of all data, information and intelligence held by all agencies across the European Union.


Lorsque le Parlement a adopté ces lois complémentaires il y a 25 ans, il entendait clairement rehausser le niveau d'imputabilité gouvernementale, et ce, de deux façons; d'une part en veillant à ce que l'accès à des renseignements détenus par le gouvernement soit reconnu comme un droit individuel et, d'autre part, en renforçant le droit des personnes à savoir quels sont les renseignements personnels que le gouvernement détient à leur sujet et à quelles fins ce dernier s'en sert.

When Parliament adopted these companion pieces of legislation some 25 years ago, it clearly intended to increase government accountability in two ways: first, by ensuring that access to information under government control is recognized as a right of citizens; and, second, by strengthening the individual's right to know what personal information the government has about them and how it is used.


Je voudrais également y ajouter les violations du droit international humanitaire commises à l'encontre des civils et des détenus par le gouvernement de Birmanie/Myanmar, ainsi que les restrictions de plus en plus sévères imposées au CICR dans l'exercice de son travail.

I should also add to this the violations of international humanitarian law committed by the government of Burma/Myanmar against civilians and prisoners, together with the increasingly severe restrictions imposed on the ICRC as it goes about its work.


Je vais vous donner quelques exemples de chacune de ces questions qui sont à mon avis essentielles dans le domaine de la protection de la vie privée. La santé, l'accès aux renseignements détenus par le gouvernement—renseignements en matière de recherche, renseignements généraux, renseignements d'ordre technologique, etc., l'information que le gouvernement détient à notre sujet en tant que citoyens en raison des programmes qu'il administre, et qui lui permettent de réunir ce genre d'information.

I'll give you some examples of what I think are crucial issues in privacy now: health issues; issues of accessibility to information held by the government—research information, general information, technological information, and so on; information the government holds on us as citizens through the programs it administers and the information it collects in that way.


La Loi actuelle sur la protection des renseignements personnels, qui constitue le chapitre P-21 des Lois, est limitée aux renseignements détenus par le gouvernement fédéral et certaines

The current Privacy Act, Bill P-21, is limited to information


1. Le MI6, service de sécurité britannique, espionne-t-il les partenaires européens de la Grande-Bretagne afin de recueillir des renseignements exploitables par le gouvernement britannique lors de négociations internationales ?

1. Does the British foreign security service MI6 spy on EU partners with the aim of gathering information for use by the British Government during international negotiations ?




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renseignements détenus par le gouvernement ->

Date index: 2022-07-31
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