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Vertaling van "information pouvant indiquer " (Frans → Engels) :

de toute information pouvant indiquer qu'un manquement pourrait avoir été commis par rapport aux règles prévues au présent règlement.

any information that might indicate non-compliance with the rules provided for in this Regulation.


c) de toute information pouvant indiquer une inobservation des exigences légales.

(c) any information that might indicate non-compliance with the legal requirements,


3. Dès que possible après réception des informations visées au paragraphe 2, les États membres indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation immédiate sur leur territoire et toute autre information utile, dans les limites des chiffres fixés respectivement à l’annexe I et à l’annexe II.

3. As soon as possible after receiving the information referred to in paragraph 2, Member States shall indicate the number of applicants who can be relocated immediately to their territory and any other relevant information, within the numbers set out in Annex I and Annex II respectively.


2. À intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, les États membres indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire rapidement l'objet d'une relocalisation sur leur territoire et toute autre information utile.

2. Member States shall, at regular intervals, and at least every three months, indicate the number of applicants who can be relocated swiftly to their territory and any other relevant information.


de toute information pouvant indiquer une non-conformité.

any information that might indicate non-compliance.


Ces critères pourraient également inclure l'évaluation des risques et conséquences quant aux intérêts diplomatiques, de politiques étrangères et économiques du Canada ainsi que d'autres intérêts pouvant être associés à la décision d'inscrire un État ainsi qu'au mécanisme indiquant comment le ministre des Affaires étrangères et le gouverneur en conseil devraient soupeser l'ensemble de l'information à être prise en compte.

The criteria could also include an evaluation of the risks and consequences to Canada's diplomatic, foreign policy, economic and other interests that may be associated with a decision to list a state, as well as a mechanism directing how the Minister of Foreign Affairs and the Governor in Council should balance all the information being considered.


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking con ...[+++]


Le légiste a indiqué que nos bureaux collaborent pour le compte du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique à un projet concernant des clarifications pouvant être apportées à la Loi sur le Parlement du Canada et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique.

The law clerk had indicated their offices are working jointly on a project for the benefit of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics regarding clarifications to the Parliament of Canada Act and the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.


L'article 6 précise aussi que lorsque l'OLAF n'est pas en mesure de clôturer une enquête dans les 12 mois suivant son ouverture, son directeur peut décider d'une prolongation pouvant aller jusqu'à six mois, mais il est tenu d'en informer le comité de surveillance, en indiquant pourquoi cette prolongation est nécessaire.

Art 6 also specifies that when OLAF cannot complete an enquiry within 12 months, its Director may decide to prolong it for up to 6 months, but must inform the Supervisory Committee, explaining why a prolongation is necessary.




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information pouvant indiquer ->

Date index: 2022-10-27
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