Traduction de «inespal ne constituait » (Français → Anglais) :

La Commission est arrivée à la conclusion que l'apport en capital dont a bénéficié le groupe Inespal ne constituait pas une aide.
The Commission drew the conclusion that, State aid was not involved in the capital injection to Inespal Group.

- Aide d'Etat NN 75/93 - Secteur: aluminium, INESPAL - Espagne La Commission a estimé aujourd'hui qu'en principe, sous réserve d'une décision finale, l'injection réalisée en février 1992 par le gouvernement espagnol de 34 200 millions de PTS (258 millions d'écus) dans le groupe public INESPAL, qui produit de l'aluminium, ne constituait pas une aide d'Etat tombant sous le coup de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
- Aid : NN 75/93 - Sector : Aluminium, INESPAL - Spain The Commission today decided in principle, subject to final decision that the injection of Ptas 34,200 million (ECU 258 million) which the Spanish Government made in February 1992 to Inespal Group, the State owned aluminium producer, did not constitute State aid falling under of Article 92(1) of the EEC Treaty.