Vertaling van "groupe inespal ne constituait " (Frans → Engels) :

B. considérant que, lors de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en mars 2014, les Ukrainiens, notamment les Tatars de Crimée, et l’armée ukrainienne ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande loyauté vis-à-vis de l’Ukraine et se sont opposés de manière pacifique à l’acte de guerre que constituait l’annexion; que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme dénoncent le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Fédération de Russie au début de l’année 2014;
B. whereas during the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation in March 2014 Ukrainians, including Crimean Tatars, and the Ukrainian army showed great courage and loyalty to Ukraine and peacefully opposed the belligerent act of annexation; whereas several international organisations and human rights groups denounce the fact that human rights protection in Crimea has been severely curtailed since the occupation and illegal annexation of the peninsula by the Russian Federation in early 2014;

132. accueille favorablement l'adoption, au cours de l'année 2013, des lignes directrices de l'Union relatives à la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, et invite les institutions de l'Union et les États membres à accorder une attention particulière à la mise en œuvre de ces lignes directrices tant au niveau des forums internationaux et régionaux que dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers, et à accorder une attention particulière à la situation vulnérable des apostats; félicite la nouvelle VP/HR d'avoir affirmé que la liberté de religion ou de conviction constituait l'une des trois priorités en matière de droits de l'homme; encourage la VP/HR et le SEAE à mener un dialogue permanent avec les ONG, les groupes religieux ou les groupes de croyants et les dirigeants religieux;
132. Welcomes the adoption during the 2013 reporting year of the EU Guidelines on the Promotion and Protection of Freedom of Religion or Belief, and calls on the EU institutions and the Member States to pay particular attention to the implementation of these guidelines, both in international and regional forums and in bilateral relations with third countries, with particular attention to the vulnerable situation of apostates; commends the new VP/HR for stating that freedom of religion or belief is one of three human rights priorities; encourages the VP/HR and the EEAS to engage in a permanent dialogue with NGOs, religious or belief groups and religious leaders;

132. accueille favorablement l'adoption, au cours de l'année 2013, des lignes directrices de l'Union relatives à la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, et invite les institutions de l'Union et les États membres à accorder une attention particulière à la mise en œuvre de ces lignes directrices tant au niveau des forums internationaux et régionaux que dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers, et à accorder une attention particulière à la situation vulnérable des apostats; félicite la nouvelle VP/HR d'avoir affirmé que la liberté de religion ou de conviction constituait l'une des priorités en matière de droits de l'homme; encourage la VP/HR et le SEAE à mener un dialogue permanent avec les ONG, les groupes religieux ou les groupes de croyants et les dirigeants religieux;
132. Welcomes the adoption during the 2013 reporting year of the EU Guidelines on the Promotion and Protection of Freedom of Religion or Belief, and calls on the EU institutions and the Member States to pay particular attention to the implementation of these guidelines, both in international and regional forums and in bilateral relations with third countries, with particular attention to the vulnerable situation of apostates; commends the new VP/HR for stating that freedom of religion or belief is one of the human rights priorities; encourages the VP/HR and the EEAS to engage in a permanent dialogue with NGOs, religious or belief groups and religious leaders;

Elles ont également communiqué des informations complémentaires sur le DER, expliqué notamment le mode de répartition (mensuelle et annuelle) des cotisations de 2006 à 2012, et affirmé que cette mesure ne constituait pas non plus une aide d'État, dans la mesure où elle permet d'égaliser les risques inhérents au régime en raison de l'existence de tarifs de cotisation unitaires pour tous les groupes d'assurés, lesquels présentent des degrés de risque divers.
Finally, they also provide further information on the RES, clarifying in particular how the contributions were redistributed (monthly and annually) in the years 2006 to 2012, and argue that this measure does not qualify as State aid either, as it equalises the risks included in the system due to the existence of uniform contribution rates for all groups of insured persons with varying degrees of risk.

Giant China a déclaré qu’en tout état de cause, il n’y avait aucun risque de contournement d’éventuelles mesures antidumping, par exemple moyennant un transfert de la production entre les deux groupes, étant donné que GP, qui constituait le seul lien entre les deux groupes, a cessé toute activité en septembre 2011.
Giant China claimed that there was in any event no risk of circumvention of any potential anti-dumping measures by, for example, shifting production between the two groups as GP, the only link between the two groups, has ceased all operations in September 2011.

Le 20 mars 2009, à la lumière du rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’UE du 25 février 2009 (le rapport de Larosière), le Conseil européen a approuvé la nécessité d’améliorer la réglementation et la surveillance des institutions financières de l’UE et a conclu que le rapport du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’UE, présidé par Jacques de Larosière, constituait une base pour l’élaboration de mesures.
On 20 March 2009, and conducted in the light of the report of the ‘High level group on financial supervision in the EU’ of 25 February 2009 (the de Larosière report), the European Council agreed on the need to improve the regulation and supervision of financial institutions in the EU and concluded that the report from the High Level Group on financial supervision chaired by Jacques de Larosière was the basis for action.

B. considérant que, au mépris des dispositions du droit international, la police armée du peuple chinois a fait feu sur des civils tibétains non armés, notamment des femmes et des enfants; qu'il ressort des enregistrements vidéo et photographique de l'incident que le groupe tibétain s'éloignait lentement des gardes chinois qui tiraient sur lui, qu'il ne s'est pas approché de ces derniers et ne constituait pas une menace pour eux,
B. whereas against the rule of international law the Chinese People’s Armed Police (PAP) fired upon unarmed Tibetan civilians, including women and children; whereas video and photographic evidence from the incident shows that the Tibetan group was moving slowly away from the Chinese forces firing upon them, did not approach the Chinese forces and did not represent a threat to the Chinese forces,

Par ailleurs, le groupe Giovannini a laissé entendre que l'intégration du système de recouvrement des taxes sur les transactions dans les systèmes actuels de règlement-livraison de titres dans l'Union européenne constituait un obstacle fiscal supplémentaire.
The Giovannini group also suggested that the integration of the system for collection of transaction taxes, within the functionality of existing Securities Settlement Systems in the EU, constituted a further tax barrier.

Ce groupe de travail a estimé qu'un système volontaire d'attribution d'un indice écologique constituait à ce stade le meilleur moyen de réduire les émissions des navires.
This working group considered a voluntary environmental indexing scheme to be the most appropriate mechanism at this stage for reducing ships' emissions.

Seule la société holding Teneo a indiqué que l'injection de capital ne constituait pas une aide en mettant, notamment, en avant sa stratégie de groupe ainsi que sa propre indépendance financière et son autonomie de gestion par rapport à l'État espagnol.
Only the holding-company Teneo said that the injection of capital did not amount to aid, putting forward in particular its group strategy and its own financial and management independence from the Spanish State.