Vertaling van "indûment payées ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommes indûment payées
amounts wrongly paid

régularisation de sommes indûment payées
adjustment of amounts paid in error

contribution indûment payée
wrongly paid contribution

épongeage des prestations indûment payées
write-off of benefit wrongly paid

restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires
refund of amounts paid in error against budget appropriations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devrions également utiliser les possibilités actuelles d’épargne, notamment par la réduction des sièges du Parlement à un seul emplacement, par l’évaluation des dépenses sur la base des coûts réels encourus, par un système haut de gamme de lutte contre la fraude et par le recouvrement réel des subventions indûment payées, ainsi que par les millions à économiser en n’imposant pas d’élargissement à des citoyens réticents.
We should also make use of the present savings potentials. These include: reducing the seats of Parliament to one single location, assessing expenses on the basis of the actual costs incurred, a top-class anti-fraud system and the real recovery of grants that have been improperly paid out, along with the millions to be saved by not foisting enlargements on reluctant citizens.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée ainsi que les intérêts sur toute somme non remboursée en temps voulu, dans les conditions fixées par le règlement financier.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid, with interest on any sums not repaid in good time under the conditions laid down by the Financial Regulation.

2. Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification recouvre, auprès du bénéficiaire chef de file, toute somme indûment payée pour cause d'irrégularité.
2. Without prejudice to the Member States' responsibility for detecting and correcting irregularities and for recovering amounts unduly paid, the certification authority shall recover from the lead beneficiary any amount paid as a result of an irregularity.

3. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les informations sur les irrégularités constatées, conformément aux articles 32 et 33, ainsi que celles sur les actions entreprises pour le recouvrement des sommes indûment payées en conséquence desdites irrégularités.
3. Member States shall make available to the Commission all information about irregularities detected, in accordance with Articles 32 and 33, and about the steps taken to recover undue payments in connection with those irregularities.

6. constate que les procédures de recouvrement des sommes indûment payées ne sont, de toute évidence, pas efficaces, les intérêts financiers des Communautés subissant ainsi un préjudice considérable; invite dès lors la Commission à lui communiquer, avant le 30 juin 2003 au plus tard, une analyse détaillée des causes de ce problème ainsi que des propositions permettant d'y remédier;
6. Notes that the procedures for the recovery of wrongly paid sums clearly do not work and constitute a shortcoming which is severely damaging to the financial interests of the Community; calls on the Commission, therefore, to submit to Parliament by 30 June 2003 a detailed analysis of the causes of this problem and proposals to remedy it;

6. constate que les procédures de recouvrement des sommes indûment payées ne sont, de toute évidence, pas efficaces, les intérêts financiers des Communautés subissant ainsi un préjudice considérable; invite dès lors la Commission à lui communiquer, avant le 30 juin 2003 au plus tard, une analyse détaillée des causes de ce problème ainsi que des propositions permettant d'y remédier;
6. Notes that the procedures for the recovery of wrongly paid sums clearly do not work, a shortcoming which is severely damaging to the financial interests of the Community; calls on the Commission, therefore, to submit to Parliament by 30 June 2003 a detailed analysis of the causes of this problem and proposals to remedy it;

Ainsi, les deux parents seraient responsables selon leurs moyens financiers et les moyens de l'enfant, et le conjoint qui touche la pension ne serait pas en mesure de profiter indûment de la situation [.]. Dans la plupart des cas, nous estimons qu'il vaudrait mieux que chaque parent paie directement ce qu'il doit à l'enfant. La cinquième recommandation du rapport provisoire dit que les obligations de chaque parent devraient être payées directement à l'enfant, à l'enfant majeur.
Thus, both parents would be responsible according to their financial means, and the means of the child, and the recipient spouse would not be in a position to benefit unduly.In most cases, we believe that the obligations of each parent would best be payable directly to the child.