Traduction de «indûment payée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommes indûment payées
amounts wrongly paid

régularisation de sommes indûment payées
adjustment of amounts paid in error

contribution indûment payée
wrongly paid contribution

épongeage des prestations indûment payées
write-off of benefit wrongly paid

restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires
refund of amounts paid in error against budget appropriations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée soit remboursée.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is reimbursed.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée soit reversée à la Commission.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid to the Commission.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit reversée.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid to the Commission.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid to the Commission.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée ainsi que les intérêts sur toute somme non remboursée en temps voulu, dans les conditions fixées par le règlement financier.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid, with interest on any sums not repaid in good time under the conditions laid down by the Financial Regulation.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée. Les sommes non remboursées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.
5. The Commission shall ensure that an undue payment shall be repaid to the Commission Interest shall be added to any sums not repaid in good time under the conditions laid down by the Financial Regulation.

5. La Commission veille à ce nécessaires pour que toute somme indûment payée lui soit reversée.
5. The Commission shall ensure that any undue payment shall be repaid to the Commission.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid to it .