Vertaling van "indépendants laquelle demandait " (Frans → Engels) :

24. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;
24. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;

18. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études de l'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;
18. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;

14. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument de l'étude d'impact parlementaire; rappelle que l'unité Évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours à une étude d'impact parlementaire s'avère particulièrement nécessaire avant l'adoption de changements/amendements de fond à une proposition initiale de la Commission;
14. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, in which it called for more consistent use to be made of parliamentary impact assessments; recalls that the Impact Assessment Unit is an instrument which is already available to carry out impact assessments; considers that recourse to a parliamentary impact assessment is particularly necessary prior to the adoption of any substantive changes/amendments to an initial Commission proposal;

18. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait d'avoir recours plus systématiquement aux études d'impact parlementaires; rappelle que l'unité de l'évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours aux études d'impact parlementaires s'avère particulièrement nécessaire avant l'adoption de changements ou d'amendements de fond à une proposition initiale de la Commission;
18. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments , in which it called for more consistent use to be made of parliamentary impact assessments; recalls that the Impact Assessment Unit is an instrument which is already available to carry out impact assessments; considers that the recourse to parliamentary IAs might be useful prior to the adoption of any substantive changes/amendments to initial Commission proposals;

7. rappelle sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants , laquelle demandait l'amélioration de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité , et prie la Commission de présenter de nouvelles directives semblables à celles qui relèvent de l'article 13 du traité CE pour assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et d'autres questions concernant l'occupation et l'emploi, en l'invitant à s'atteler à cette tâche dès cette année;
7. Recalls its resolution of 21 February 1997 on the situation of assisting spouses of the self-employed , which called for improvements to Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood ; urges the Commission to submit further directives, including one relating to Article 13 of the EU Treaty, to ensure equality of treatment of women and men in fields other than employment, and proposes that work on this should begin this year;