Traduction de «indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé » (Français → Anglais) :

1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par une juridiction d'un autre État membre conformément à l'article 1, point b), et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.
1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce on its territory a sentence imposed by a court of another Member State in accordance with Article 1(b) irrespective of whether or not enforcement has already been started.

En outre, So.Ge.A.AL fait valoir que le trafic n'a pu se développer comme prévu en raison du retard dans l'exécution des travaux d'infrastructure (qui auraient déjà dû débuter en 2004 mais n'avaient pas encore commencé en 2009).
In addition, So.Ge.A.AL claims that traffic could not develop as it had been projected due to the delay in the execution of infrastructure works (which should have started already in 2004 but had not yet been initiated in 2009).

1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître un jugement et d'exécuter la condamnation prononcée, que son exécution ait déjà commencé ou non.
1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise a judgment and enforce the sentence imposed irrespective of whether or not enforcement has already started.

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

c) lorsque, dans le cas d'une décision de gel d'un bien dans le cadre d'une procédure pénale en vue de sa confiscation ultérieure, ce bien fait déjà l'objet d'une décision arrêtée dans le cadre d'une autre procédure dans l'État d'exécution et jusqu'à ce que cette décision ait été levée.
(c) where, in the case of an order freezing property in criminal proceedings with a view to its subsequent confiscation, that property is already subject to an order made in the course of other proceedings in the executing State and until that order is lifted.

(27) Les installations à câbles ayant déjà fait l'objet d'une autorisation sans commencement d'exécution de construction ou se trouvant déjà en construction doivent se conformer aux exigences de la présente directive, sauf si les États membres, de manière motivée, en décident autrement tout en garantissant un niveau de protection aussi élevé.
(27) Cableway installations for which authorisation has been given but in connection with which building work has not yet started or which are already under construction must comply with the provisions of this Directive, unless Member States decide otherwise, giving their reasons, and an equally high level of protection is achieved.