Vertaling van "indivisible notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

succession indivise | indivision successorale | indivision entre cohéritiers | indivision d'un héritage | indivision héréditaire
inheritance in indivisum | indivision amongst coheirs

propriété indivise | propriété en indivision | indivision | copropriété par indivision | copropriété indivise
tenancy in common

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

succession indivise [ masse indivise ]
undivided estate

dommage indivisible [ préjudice indivisible ]
indivisible harm

copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise
undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership

cohérédité | cohéritage | copartage | cotenance héréditaire | indivision | succession indivise
coparcenary

part indivise | portion indivise
undivided share undivided share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.
In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.

7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;
7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, after payment of any outstanding debts in liquidation cases), and to the implementation of the enterprise’s objectives, demonstrating balanced social and economic objectives and the goal of improving their operation and activity; considers that this model helps to ensure that cooperatives take a long-term approach across generations and anchors them in the local economy, contributing to local sustainable development and ensuring that they do not delocalise, even when they internationalise;

7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres-parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;
7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, after payment of any outstanding debts in liquidation cases), and to the implementation of the enterprise’s objectives, demonstrating balanced social and economic objectives and the goal of improving their operation and activity; considers that this model helps to ensure that cooperatives take a long-term approach across generations and anchors them in the local economy, contributing to local sustainable development and ensuring that they do not delocalise, even when they internationalise;

47. demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité de Lisbonne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union prévues dans le traité sur l'Union européenne;
47. Calls for the EU to promote the universality and indivisibility of human rights, including civil and political, economic, social and cultural rights, in conformity with Article 21 of the Lisbon Treaty and the General Provisions on the Union’s External Action set out in the Treaty on European Union;

Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils doivent s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.
If the courts are asked to intervene, they should make sure that all stakeholders (among others, mutual property and casualty insurance companies, cooperatives, insurance brokers and their associations) are able to present their case on the divisibility or indivisibility of these surpluses since the community as a whole could be impacted by any such rulings.

2. se félicite que l'ordre du jour de la 22 session ordinaire comprenne des réunions-débats sur l'intégration des droits de l'homme, les effets négatifs de la crise économique et financière et de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et la commémoration du 20 anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, des débats interactifs, notamment sur les droits des personnes handicapées, et des réunions multiples sur divers thèmes tels que le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à contribuer activement à ces débats et à affirmer clairement que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants;
2. Welcomes the fact that the agenda for the 22nd regular session includes panel discussions on human rights mainstreaming, the negative impact of the financial and economic crisis and of corruption on the enjoyment of human rights, and the commemoration of the 20th anniversary of the adoption of the Vienna Declaration and Programme of Action, interactive debates, inter alia on the rights of persons with disabilities, and extensive meetings on various issues, such as children’s right to enjoy the highest attainable standards of health; calls on the European External Action Service (EEAS) and the Member States actively to contribute to these debates and clearly to state that human rights are universal, indivisible and interdependent;

52. demande que les évaluations d'incidences susmentionnées tiennent compte de l'ensemble des droits de l'homme, notamment sur l'internet, qui doivent être vus comme un tout indivisible;
52. Calls for the aforementioned impact assessments to encompass the full range of human rights, including online, which must be understood as an indivisible whole;

Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils devraient s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.
If the courts are asked to intervene, they will have to make sure that all stakeholders (among others, mutual property and casualty insurance companies, cooperatives, insurance brokers and their associations) are able to present their case on the divisibility or indivisibility of these surpluses since the community as a whole could be impacted by any such rulings.