Traduction de «indivisible des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

succession indivise | indivision successorale | indivision entre cohéritiers | indivision d'un héritage | indivision héréditaire
inheritance in indivisum | indivision amongst coheirs

propriété indivise | propriété en indivision | indivision | copropriété par indivision | copropriété indivise
tenancy in common

former un tout indivisible pour l'application du droit
to form an indivisible whole for applying the law

copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise
undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership

indivision | indivision de famille
ownership in undivided shares | undivided shares | undivided family shares

dommage indivisible [ préjudice indivisible ]
indivisible harm

cohérédité | cohéritage | copartage | cotenance héréditaire | indivision | succession indivise
coparcenary

part indivise | portion indivise
undivided share undivided share

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne cherche à défendre le caractère universel et indivisible des droits de l'homme -sur les plans civil, politique, économique, social et culturel- réaffirmé par la conférence mondiale des droits de l'homme à Vienne en 1993.
The European Union seeks to uphold the universality and indivisibility of human rights - civil, political, economic, social and cultural - as reaffirmed by the 1993 World Conference on Human Rights in Vienna.

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).
a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).

propose que la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne constitue un programme d'action et un engagement politique reposant sur le programme d'action de Pékin et ses avancées, considérant que les droits humains des femmes et des jeunes filles représentent une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels;
Proposes that the EU’s new gender equality strategy constitute an agenda for action and a political commitment based on the Beijing Platform for Action and its achievements, bearing in mind that the human rights of women and girls form an inalienable, indivisible and integral part of universal human rights;

considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne fonde l'Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de solidarité, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, cela visant donc l'ensemble des personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne y compris celles appartenant à des minorités, considérant que la sauvegarde et la promotion effectives des droits doit constituer un objectif général de toutes les politiques européennes, y compris dans leur dimension extérieure, et une condition indispensable de la consolidation de l'Union européenne contribuant à promouvoir la paix, les valeurs et principes relatifs aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales et le bien-être des peuples,
whereas Article 2 of the Treaty on European Union founds the Union on a community of indivisible and universal values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, solidarity, the rule of law and respect for human rights, for all persons on the territory of the European Union, including those belonging to minorities; whereas the effective safeguarding and promotion of rights has to be an overall objective of all European policies, including their external dimension, and an essential condition of the consolidation of the European Union contributing to the promotion of peace, the values and principles related to human rights and fundamental freedoms and people’s well-being,

réaffirme que les Droits de l'homme — tels qu'ils sont définis dans les principaux instruments et conventions internationaux, dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — sont des droits universels et indivisibles, dont le respect concret et effectif est une garantie indispensable pour la mise en œuvre et le respect de la légalité et de l'ordre juridique international, ainsi que pour la promotion de la paix, de la liberté, de la justice et de la démocratie;
Reaffirms that human rights — as defined in the main international instruments and conventions, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union — are universal and indivisible, practical and effective respect for which is an essential means of guaranteeing the implementation and enforcement of international law and order, and the promotion of peace, freedom, justice and democracy;

Le consensus international, établi de longue date, selon lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels, indivisibles et interdépendants, est reflété par le fait que la majorité des pays MEDA ont ratifié la plupart des grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et les principes universels des droits de l'homme sont inscrits dans les constitutions, les codes juridiques et les déclarations gouvernementales.
The long standing international consensus that Human Rights and fundamental freedoms are universal, indivisible and interrelated is reflected in the fact that most MEDA countries have ratified most major international Human Rights instruments, and universal Human Rights principles are enshrined in constitutions, legal codes and government pronouncements.

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit.
Conscious of its spiritual and moral heritage, the Union is founded on the indivisible, universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity; it is based on the principles of democracy and the rule of law.