Vertaling van "quant même assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) l’hypothèse formulée quant au début du versement des prestations de retraite (sauf celles qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1990) est la même aux fins de l’évaluation du financement maximal qu’aux fins de l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi par suite duquel la cotisation est versée.
(iii) the assumption as to the time retirement benefits (other than retirement benefits that became provided after 1990) will commence to be paid is the same for the purposes of the maximum funding valuation as for the purposes of the actuarial valuation that forms the basis for the recommendation referred to in subsection 147.2(2) of the Act pursuant to which the contribution is made.

Toute organisation, association, voire tout parti politique, aura la possibilité de soutenir les initiatives citoyennes européennes de son choix dès lors qu’une pleine transparence est assurée quant à son soutien, de sorte que les signataires sauront qui soutient l’initiative avant de décider d’en faire de même ou non
Any organisation, association or even political party will have the opportunity to support the citizens’ initiatives which they choose, subject to total transparency regarding the support being provided so that signatories are aware who is behind an initiative they choose to support or not.

De fait, toute organisation, association, voire tout parti politique, aura la possibilité de soutenir les initiatives citoyennes européennes de son choix dès lors qu'une pleine transparence est assurée quant à son soutien, de sorte que les signataires sauront qui soutient l'initiative avant de décider d'en faire de même ou non.
Indeed, every organisation, association, or even political party, will have the possibility to support the European Citizens' Initiatives of their choice as long as there is a full transparency regarding their support so that the signatories will know who is behind an initiative before they choose to support it or not.

La même transparence quant à l’avancement des demandes devrait également être assurée et les réponses négatives devraient être motivées objectivement.
The same level of visibility on the progress of the requests should also be provided, and negative answers should be objectively justified.

Quant à savoir si les Américains respectent ou dépassent même les normes internationales — c'est comme pour les conventions de Genève —, les tribunaux militaires spéciaux exigent de la part des juges des qualités particulières, pour que l'indépendance du tribunal soit assurée.
In terms of how they meet or exceed international norms it's like on the Geneva conventions the CSRTs contain express qualifications for the judges to ensure the tribunal's independence.

Lorsque tel n'est pas le cas, la transparence nécessaire sera quant même assurée parce que les cahiers des charges relatifs aux marchés individuels doivent contenir les renseignements nécessaires pour que les opérateurs économiques puissent obtenir des informations pertinentes et à jour.
Where this is not the case, the necessary transparency will nevertheless be assured, as the contract documents relating to individual contracts must contain the particulars needed to enable economic operators to obtain relevant and up-to-date information.

Quant à la liberté syndicale, puisque c’était dans le même couplet, elle est assurée partout dans les États libéraux.
As for trade union freedom, which was talked about in the same breath, it is guaranteed everywhere in the liberal states.

Quant à la deuxième finalité de l'acte, la protection des consommateurs ne peut être identifiée comme principale ou prépondérante, étant donné que la même finalité est assurée par l'article 95, paragraphe 3, qui, par conséquent, constitue une base juridique adéquate.
As to the second purpose of the act, consumer protection cannot be identified as the main or predominant component, given that the same purpose is provided by Article 95(3), which consequently constitutes an adequate legal basis.

Cela veut dire que lorsque les premières nations vont élaborer ces codes sur les dirigeants, sur le gouvernement ou sur la gestion financière, elles ne seront pas assurées, même si elles consultent leurs gens, leur monde, que lorsqu'elles auront défini ces différents codes, on va respecter les choix qu'elles auront faits quant aux différents codes portant sur le bon fonctionnement de la communauté.
That means that, when the First Nations develop these leadership, government and financial management codes, they will have no assurances, even if they consult their people, that, when they have defined those various codes, the choices they have made regarding the various codes concerning the proper operation of the community will be respected.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].