Le libellé actuel d
u projet de loi est tellement général que dans l'exemple hypothétique qu'a utilisé l'Association du B
arreau canadien, un individu pourrait être déclaré criminellement responsable pour avoir prêté son ordinateur portatif à quelqu'un d'autre, une personne qui, par une série d'événements, ouvre des fichiers et finit par partager accidentellement des ima
ges, alors que ce n'était pas l'intention de la personne à qui a
...[+++]ppartient l'ordinateur.
The way the bill has been drafted it's so broad that in the example used as a hypothetical by the Canadian Bar Association, someone could be found criminally responsible for having lent somebody else their laptop, someone who, in a series of events, opens files and ends up incidentally sharing images with no intent on the part of the person who owns that laptop.