Vertaling van "indispensables le jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière générale, il importe que les gouvernements et les organisations de la société civile de la région redoublent d'efforts pour expliquer aux citoyens que la réconciliation fait partie intégrante de leur avenir européen et que le jugement des crimes de guerre constitue un élément indispensable de ce processus.
Overall, it is important that governments and civil society organisations in the region do more to explain to citizens that reconciliation is an integral part of their European future and that justice with respect to war crimes is an indispensable element of this process.

d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.
(d) the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgment pronounced by a regularly constituted court, affording all the judicial guarantees which are recognized as indispensable by civilized peoples.

Le jugement Marshall devrait nous donner un avertissement nous faisant comprendre qu'il est indispensable que nous respections des traités qui étaient fondés sur l'amitié et la paix.
The Marshall decision should give us a warning that it is critical to respect treaties that were based on friendship and peace.

Ces administrateurs doivent avoir les connaissances financières et l'indépendance indispensables pour apprécier la signification réelle des jugements, politiques et divulgations comptables.
These directors require a financial literacy and independence that allows them to assess the real implications of accounting judgments, policies and disclosures.

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

Art. 34 (1) Dans un verdict pénal sur un délit médiatique, le requérant peut demander la publication des parties de l'arrêt dont la communication est indispensable à l'information du public sur l'acte incriminé. Les parties du jugement à publier sont énumérées dans l'énoncé du jugement.
Section 34 (1) Upon application by the plaintiff, in a judgment on a media offence, a ruling shall be made for publication of those parts of the judgment which have to be notified in order to inform the public about the offence and conviction. The parts of the judgment to be published shall be cited in the judgment itself.

La voie de la paix rend indispensables le jugement des criminels de guerre par la Russie et le retrait de l’armée.
On the road to peace it is vital that Russia should convict war criminals and that the army should withdraw.

Le jugement, la prépondérance des probabilités et un milieu de travail où la sécurité est la valeur prédominante sont autant d'éléments indispensables pour la délivrance des passeports uniquement aux personnes qui ont fait l'objet d'une identification adéquate.
Judgment, balance of probabilities, and a work environment where security is the predominant value are all central to issuing passports only to correctly identified individuals.

76. déplore et s'inquiète de la détérioration des conditions de vie dans les prisons de nombreux États membres telle qu'elle ressort des rapports de l'Observatoire international des prisons (OIP), qui est due notamment à la surpopulation, à la promiscuité des détenus en attente de jugement et de ceux dont le jugement a déjà été prononcé ainsi qu'à l'absence fréquente, à l'intérieur des structures carcérales, d'activités professionnelles, éducatives, culturelles et sportives indispensables pour préparer efficacement et véritablement le détenu à un retour à la vie civile;
76. Deplores and voices its concern at the deterioration of living conditions in prisons, as highlighted by reports by International Prison Watch (Observatoire international des prisons), above all as a result of overcrowding, the indiscriminate mixing of those being held awaiting trial and those who have already been sentenced, and the fact that prisons frequently fail to provide work and educational, cultural and sporting activities essential to ensuring that prisoners are genuinely and properly prepared for their return to civilian life;