Vertaling van "intentée et poursuivie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Le défendeur dans une affaire civile ou pénale résultant de la procédure intentée et poursuivie de quelque façon que ce soit en relation directe ou indirecte avec la publication, par lui-même ou son préposé, d’un document quelconque sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes peut, après préavis de vingt-quatre heures donné conformément au paragraphe (2), produire devant le tribunal saisi de l’affaire — ou l’un de ses juges — outre un affidavit l’attestant, un certificat :
7 (1) Where any person is a defendant in any civil or criminal proceedings that are commenced or prosecuted in a court in any manner for, on account of or in respect of the publication of any report, paper, votes or proceedings, by that person or the servant of that person, by or under the authority of the Senate or the House of Commons, that person may bring before the court or any judge thereof, after twenty-four hours notice of intention to do so given in accordance with subsection (2), a certificate

(4) L’exécution de l’obligation imposée par le paragraphe (3) à la Banque du Canada peut être poursuivie par voie d’action intentée contre celle-ci devant un tribunal de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable.
(4) The liability of the Bank of Canada under subsection (3) may be enforced by action against the Bank of Canada in the court in the province in which the deposit or instrument was payable.

(7) Dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi, le juge du tribunal pour adolescents peut déclarer inadmissible une déclaration faite par l’adolescent poursuivi, si celui-ci l’a convaincu que la déclaration lui a été extorquée par contrainte exercée par une personne qui n’est pas en autorité selon la loi.
(7) A youth justice court judge may rule inadmissible in any proceedings under this Act a statement made by the young person in respect of whom the proceedings are taken if the young person satisfies the judge that the statement was made under duress imposed by any person who is not, in law, a person in authority.

Les contrôleurs américains ne jouiront d'aucune immunité en matière de poursuite au pénal et le gouvernement américain sera tenu responsable si des poursuites sont intentées au civil contre des agents américains de même que s'ils sont poursuivis à la suite de pertes personnelles ou de dommages matériels.
U.S. pre-clearance officers will not have immunity from criminal prosecution in the event that there's a criminal offence, and the U.S. government will be liable for civil actions, personal losses, or property damage claims lodged against U.S. officers.

L'élément au paragraphe 4(1) traite de la cause d'action — comment la décrire — et le deuxième élément est traité ailleurs, il concerne les États contre lesquels une action peut être intentée et ceux qui peuvent être poursuivis ou, plus précisément, ceux dont l'immunité est levée et ceux qui sont inscrits dans la liste.
The element in clause 4(1) deals with the cause of action — how to describe it — and the second element is dealt with elsewhere, which is which states can be sued, and those that can be sued or, more accurately, those whose immunity is lifted are those who appear on this list.