Vertaling van "indiquée ci-dessus tout " (Frans → Engels) :

«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»
“This contract witnesseth further that in consideration of the payment of premiums in any other manner than above indicated, such annuity shall be paid at the date of maturity of this contract as such premiums will purchase according to the rates of mortality and interest in effect on the date of inclusion of the annuitant under the Group Annuity Contract, provided, however, that the total annuity payable to the Annuitant hereunder and under any other Canadian Government Annuity Contracts shall not exceed $1,200 per year”

Cela devrait comprendre un certain nombre d'éléments : premièrement, la communication de l'information complète concernant tous les frais et toute la rémunération, notamment la rémunération au rendement, les frais de gestion, les frais administratifs et les commissions d'intermédiaire, y compris la rémunération du conseiller en placement et du gérant; deuxièmement, la description de la relation existante entre le gérant de fonds de couverture, le conseiller, l'administrateur et le courtier de règlement et l'inclusion d'une mise en garde appropriée au sujet de tout conflit d'intérêts entre eux; troisièmement, la communication obligatoire de toute contre-lettre ou d'autres conventions accessoires intervenues entre le fonds de couverture et les épargnants bénéficiant d'ententes particulières en matière de frais ou de liquidité; quatrièmement, la description du mécanisme permettant d'évaluer l'actif du fonds de couverture; cinquièmement, une description de la structure du fonds de couverture et de ses stratégies de placement; et sixièmement, dans le cas de billets à capital protégé liés à des fonds de couverture, une description complète du fonds de couverture et du fonds de fonds de couverture sous-jacent présentant toutes les caractéristiques indiquées ci-dessus.
That would include a number of elements: first, full disclosure of all performance, management, administrative, referral and other fees, including the compensation of the investment adviser and manager; second, a description of the relationship between the hedge fund manager, adviser, administrator, prime broker and appropriate cautionary language regarding conflicts of interest between them; third, mandatory disclosure of any side letter or other collateral agreements between the funds and investors who receive special fees or liquidity arrangements; fourth, a description of the mechanism by which funds assets are valued; fifth, a description of the fund structure and its investment strategies; and sixth, in the case of principal protected note products linked to hedge funds, a full description of the underlying investment incorporating all of the features listed above.

Que, si les délibérations sur le projet de loi prennent fin avant l'heure indiquée ci-dessus, tout vote par appel nominal demandé à cet égard soit, nonobstant l'article 67(2) du Règlement, différé, si l'un des whips le demande, à au plus tard 17 h 30 le jeudi 15 décembre 2011;
That, if proceedings on the bill are completed earlier than the time indicated above, any standing vote requested in relation thereto shall, notwithstanding rule 67(2), be deferred, if there is a request for deferral by one of the whips, to no later than 5:30 p.m. on Thursday, December 15, 2011; and

Cet état de choses interdit à toutes fins pratiques à First Air d'employer des B737 et des B727 pour assurer son service régulier à cette localité, pendant les périodes indiquées ci-dessus.
This situation effectively prohibits First Air from utilising B737 and B727 type aircraft to provide scheduled air service to the community during the above noted period.

ex 8419 | Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton | Fabrication dans laquelle: la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, etdans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
ex 8419 | Machines for wood, paper pulp, paper and paperboard industries | Manufacture in which: the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex-works price of the product, andwithin the above limit, the value of all the materials of the same heading as the product used does not exceed 25 % of the ex-works price of the product | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 30 % of the ex-works price of the product |

ex 3916 et ex 3917 | Profilés et tubes | Fabrication dans laquelle: la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, etdans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
ex 3916 and ex 3917 | Profile shapes and tubes | Manufacture in which: the value of all the materials used does not exceed 50 % of the ex-works price of the product, andwithin the above limit, the value of all the materials of the same heading as the product used does not exceed 20 % of the ex-works price of the product | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 25 % of the ex-works price of the product |

– – Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère | Fabrication dans laquelle: la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, etdans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit [5] | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
– – Addition homopolymerisation products in which a single monomer contributes more than 99 % by weight to the total polymer content | Manufacture in which: the value of all the materials used does not exceed 50 % of the ex-works price of the product, andwithin the above limit, the value of all the materials of Chapter 39 used does not exceed 20 % of the ex-works price of the product [5] | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 25 % of the ex-works price of the product |

– Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère | Fabrication dans laquelle: la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, etdans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit [5] | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
– Addition homopolymerisation products in which a single monomer contributes more than 99 % by weight to the total polymer content | Manufacture in which: the value of all the materials used does not exceed 50 % of the ex-works price of the product, andwithin the above limit, the value of all the materials of Chapter 39 used does not exceed 20 % of the ex-works price of the product [5] | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 25 % of the ex-works price of the product |

Le constructeur du moteur doit fournir des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur dont l'application doit permettre le respect des limites indiquées ci-dessus tout au long de la vie utile du moteur et dans des conditions normales d'utilisation.
The manufacturer of the engine shall supply engine installation and maintenance instructions, which if applied should mean that the engine in normal use will continue to comply with the above limits throughout the normal life of the engine and under normal conditions of use.

Cependant, à moins qu'une exemption précise ait été indiquée ci-dessus, les montants demandés se situent sous le seuil fixé dans la Politique du Sénat sur l'approvisionnement qui exigerait l'approbation du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration.
However, unless a specific exemption is indicated above, the amounts requested fall below the threshold set by the Senate Procurement Policy which would require approval of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.