Vertaling van "indiqué qu'elle pouvait " (Frans → Engels) :

Lors de la Conférence de Bruxelles d'avril sur l'aide à apporter pour l'avenir de la Syrie et des pays de la région, nous avons confirmé très clairement à la Jordanie qu'elle pouvait compter sur notre soutien résolu en cette période extrêmement difficile où elle doit répondre aux aspirations de son peuple tout en garantissant aux réfugiés des conditions de sécurité.
We confirmed very clearly at the Brussels Conference on Supporting the Future of Syria and the Region in April that Jordan can count on our strong support to face incredibly challenging times, where it has to respond to the aspirations of Jordanian people while ensuring a safe environment for refugees.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

En outre, concernant la non-existence d’une surcompensation en l’espèce, la société n’a pas démontré que tel était le cas; elle pouvait, par exemple, avoir bénéficié d’une compensation pour d’autres biens importés, ou elle pouvait avoir bénéficié d’une compensation pour les intrants importés sans l’avoir consommée pour la production du produit concerné.
In addition, regarding the non-existing of over-compensation in this specific case, the company failed to demonstrate that this was the case, it could for example have benefitted from compensation for other imported goods or it could have benefitted from compensation for imported inputs without having consumed it for the production of the product concerned.

La consultation publique et l’analyse d’impact réalisées par la Commission ont confirmé la valeur de l’initiative intergouvernementale, mais ont indiqué qu’elle devait toutefois être développée pour pouvoir exprimer tout son potentiel, et que l’intervention de l’Union pouvait lui apporter une véritable valeur ajoutée et aider l’initiative à gagner en qualité.
The public consultation and the impact assessment carried out by the Commission confirmed the value of the intergovernmental initiative but indicated that it needed to be further developed to reach its full potential, and that the involvement of the Union could provide it with a clear added value and help it to take a qualitative step forward.

En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.
In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.

Certains États membres (BG, EE, FI, HR, HU, LV, PL, PT, SE et SI) ont indiqué exactement qui pouvait, et dans quelles circonstances, demander des informations à l’autorité centrale au niveau national.
Some (BG, EE, FI, HR, HU, LV, PL, PT, SE and SI) indicated exactly who can request the information and in what circumstances from the central authority at national level.

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

Enfin, il faut mentionner que dans sa notification originale, l'Allemagne a indiqué que Berlin était une région au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et qu'elle pouvait bénéficier d'une aide régionale et que les points 53 et 54 des lignes directrices devraient être pris en considération pour l'appréciation des contreparties, sans donner d'autres explications ni précisions.
Lastly, it must be mentioned that, in its original notification, Germany stated that Berlin was a region within the meaning of Article 87(3)(c) of the EC Treaty and qualified for regional aid and that points 53 and 54 of the guidelines would have to be taken into account in assessing compensatory measures, without giving further explanations or specific details.