Comme il a été indiqué ci-dessus, la catégorie des armes assorties de droits acquis n’inclut pour le moment que les armes de poing prohibées à l’égard desquelles leurs propriétaires ou les personnes qui les avaient en leur possession avaient déjà, le 14 février 1995, obtenu ou demandé un certificat d’enregistrement en vertu de la loi antérieure.
As stated above, the grandfathered class is at present limited to prohibited handguns for which, on 14 February 1995, a registration certificate under the former legislation had been issued to, or applied for by, the individual now in possession or another individual.