Vertaling van "indiquer quelles propositions elle mettra " (Frans → Engels) :

b)lorsque l’autorité compétente à l’origine de la notification le demande, indiquent quelles investigations elles entendent effectuer; et
(b)where the notifying competent authority so specifies, indicate what investigations they intend to carry out; and

Quelle proposition la Commission a-t-elle faite?
What has the Commission proposed?

Si une entité de règlement des litiges figurant sur la liste des REL en vertu de la présente directive ne satisfait plus aux exigences visées au paragraphe 1, l'autorité compétente concernée entre en contact avec cette entité de règlement des litiges, lui indique quelles exigences elle ne respecte plus et lui demande de se mettre immédiatement en conformité.
If a dispute resolution entity listed as ADR entity under this Directive no longer complies with the requirements referred to in paragraph 1, the competent authority concerned shall contact that dispute resolution entity, stating the requirements the dispute resolution entity fails to comply with and requesting it to ensure compliance immediately.

Au vu d’un tel éventail de faits et d’allégations qu’elle juge à la fois complexe et contradictoire, Alpharma prétend que la Commission n’a pas indiqué les faits qu’elle considère comme exacts et qu’il est dès lors difficile de comprendre sur quelles preuves elle a l’intention de se fonder et quelles sont les allégations qu’elle soulève contre elle.
Faced with such a confusing and contradictory array of facts and allegations, Alpharma claims that the Commission has failed to explain which of the facts it believes are correct, making it difficult to understand which evidence the Commission intends to rely on and what allegations it is making against Alpharma.

Cependant, eu égard à la souveraineté des États membres quant à l'utilisation de leurs budgets nationaux, la proposition dispose explicitement que le MRU ne peut pas exiger des pouvoirs publics d'un État membre qu'ils apportent un soutien financier exceptionnel à une entité, quelle qu'elle soit, soumise à une procédure de résolution.
However in view of the sovereignty of Member States to decide on the use of national budgets, the proposal explicitly foresees that the SRM cannot require Member States to provide extraordinary public support to any entity under resolution.

Cette demande contient le texte de la proposition d'accord et indique quelles entités du groupe ont l'intention d'en être partie.
The application shall contain the text of the proposed agreement and identify the group entities that propose to be parties.

Elle mettra en œuvre la passation électronique de bout en bout de marchés publics (incluant la publication électronique des avis, l’accès électronique aux documents et la soumission électronique des offres) d’ici à la mi-2015, comme indiqué dans la communication de 2012[33].
The Commission will implement full e-procurement (covering e-notification, e-access and e-submission) by mid-2015, as indicated in the Communication of 2012[34].

(52) Pour que les investisseurs bénéficient de toutes les informations pertinentes, il convient d’exiger des entreprises d’investissement proposant des conseils en investissement qu’elles mentionnent sur quelle base elles fournissent leurs conseils, en précisant notamment la gamme des produits couverts par les recommandations personnalisées et en indiquant si elles dispensent ces conseils sur une base indépendante et si elles fournissent aux clients une évaluation continue du caractère approprié des instruments financiers qui leur sont recommandés.
(52) In order to give all relevant information to investors, it is appropriate to require investment firms providing investment advice to clarify the basis of the advice they provide, notably the range of products they consider in providing personal recommendations to clients, whether they provide investment advice on an independent basis and whether they provide the clients with the on-going assessment of the suitability of the financial instruments recommended to them.

La Commission mettra l’accent sur le développement de ces échanges entre l’UE et les pays candidats. Comme indiqué ci-dessus, elle compte renforcer la participation des pays candidats dans les programmes communautaires d'échanges actuellement en place.
The Commission will put a strong emphasis on developing exchanges between EU and candidate countries in this area, by strengthening their participation in the relevant ongoing EU exchange programmes, as described above.