Vertaling van "indiquer quand elle procèdera vraisemblablement " (Frans → Engels) :

Dans des cas exceptionnels, si, pour des raisons justifiées, il n’est pas possible, pour l’institution saisie d’une demande d’informations, de répondre dans les délais fixés au paragraphe 2, point b), elle informe l’institution requérante de cette situation et des raisons du retard; et, si possible, elle indique quand elle communiquera les informations demandées et tient l’institution requérante informée de toute modification du délai indicatif.
In exceptional cases, where for justified reasons it is not possible for the institution receiving a request for information to reply within the deadlines set out at paragraph 2(b), it shall notify the requesting institution of this fact and the reasons for the delay; and where possible the institution shall indicate when it will provide the requested information and keep the requesting institution informed of any changes to the indicative timeframe.

1. Les termes «vin mousseux gazéifié» et «vin pétillant gazéifié» visés à l'annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 sont complétés en caractères du même type et de la même dimension par les termes «obtenu par adjonction de dioxyde de carbone» ou «obtenu par adjonction d'anhydride carbonique», sauf quand la langue utilisée indique par elle-même que de l'anhydride carbonique a été ajouté.
1. The terms ‘aerated sparkling wine’ and ‘aerated semi-sparkling wine’ as referred to in Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008 shall be supplemented in characters of the same type and size by the words ‘obtained by adding carbon dioxide’ or ‘obtained by adding carbon anhydride’, except when the language used indicates by itself that carbon dioxide has been added.

[20] La consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union indique qu'une personne interrogée sur quatre rencontre des problèmes quand elle fait des achats en ligne.
[20] The 2012 public consultation on EU citizenship highlights that one in four respondents encounter problems when shopping online.

3. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu au paragraphe 1, elle informe l'autorité requérante, dans un délai d'un mois et au moyen d'un document d'assistance administrative mutuelle, des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et indique quand elle estime pouvoir répondre à la demande.
3. Where the requested authority is unable to respond to the request within the time limit provided for in paragraph 1, it shall, within one month, inform the requesting authority using a mutual administrative assistance document of the reasons for its failure to do so and indicate when it expects to be able to respond.

(23) Quand elle conclut à la nécessité d’une norme européenne garantissant la conformité de certains produits avec l’obligation générale de sécurité établie dans le présent règlement, il convient que la Commission applique les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne[19] et demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer ou de lui indiquer une norme en vertu de laquelle les produits conformes à ses dispositions seront présumés sûrs.
(23) Where the Commission identifies a need for a European standard ensuring compliance of certain products with the general safety requirement under this Regulation, it should apply the relevant provisions of Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on European standardisation[19] to request one or several European standardisation organisations to either draft or identify a standard which is suitable to ensure that products which conform to it are presumed to be safe.

Elle indique qu'elle procèdera à une évaluation finale du plan d'action drogue 2005-2008 et qu'elle élaborera une proposition établissant le plan d'action drogue 2009-2012.
It indicates its intention to undertake a final evaluation of the 2005-08 action plan on drugs and to draft a proposal on the 2009-12 action plan.

6. L’autorité requise, sur demande de l’autorité requérante et quand elle le juge approprié, indique à l’autorité requérante le moment et le lieu des mesures qu’elle prendra en réponse à la demande d’assistance, de sorte que ces mesures puissent être coordonnées.
6. The requested authority shall, upon request by the applicant authority and when it deems appropriate, advise the applicant authority of the time and place of the action it will take in response to the request for assistance so that such action may be coordinated.

Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et indique quand elle pourra y répondre.
Where the requested authority is unable to respond to the request by the time limit, it shall inform the requesting authority forthwith of the reasons for its failure to do so and indicate when it will be able to respond.

Si l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle doit informer immédiatement l'autorité requérante des motifs qui s'opposent au respect du délai et indiquer quand elle pourra y répondre.
Where the requested authority is unable to respond to the request by the time limit, it must immediately inform the requesting authority of the reasons for its failure to do so and indicate when it will be able to respond.

En ce qui concerne les mesures envisageables, elles devront faire l'objet d'une étroite surveillance de la part des autorités compétentes en matière de protection des données, et en tout état de cause, quand elle présentera d'éventuelles futures propositions sur ces sujets, la Commission procédera à des études d'impact spécifiques au respect des droits fondamentaux conformément à la Communication COM(2005) 172.
All the possible measures must be closely supervised by the competent data protection bodies, and in any case, when making any proposals on these subjects the Commission will carry out specific impact studies on respect for fundamental rights in accordance with Communication COM(2005) 172.