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Traduction de «indiquent que ces projets de loi coûteront beaucoup » (Français → Anglais) :

Le directeur parlementaire du budget a fourni des renseignements qui indiquent que ces projets de loi coûteront beaucoup d'argent.

The Parliamentary Budget Officer has provided information indicating that these bills will cost a lot of money.


La publicité indique que le gouvernement prend soin du bien-être des Canadiens, mais, comme nous pouvons le constater, le projet de loi a beaucoup de lacunes.

This is basically what has happened here. It indicates it is taking care of the well-being of Canadians, but as we can see, the bill shows there was a big void.


K. considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;

K. whereas, since the May 2014 consultation in which local labour rights groups were invited to participate, the Cambodian authorities have not held any public consultations on subsequent drafts of the bill; whereas periodic media announcements by government officials have indicated that the trade union law will be enacted in 2015;


D. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a indiqué que la société civile cambodgienne avait été tenue à l'écart du processus d'élaboration du projet de loi sur les associations et les ONG;

D. whereas the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association has stated that civil society in Cambodia has been excluded from the LANGO drafting process;


L'analyse partielle qu'il a pu effectuer indique que les dispositions contenues dans une partie seulement du projet de loi coûteront 137 millions de dollars par année aux provinces et 8 millions de dollars par année à l'État fédéral.

When he did complete a partial analysis of the bill, he found that just one portion of the bill would cost provinces an additional $137 million per year and the federal government an additional $8 million per year.


Plus le taux de chômage est élevé dans une région donnée, plus il est difficile d'obtenir un emploi et d'accumuler le nombre d'heures nécessaire pour être admissible à l'assurance-emploi. Les données recueillies indiquent que la norme variable d'admissibilité, comparée à une norme fixe d'admissibilité, du type de celle qui est proposée dans le projet de loi, a beaucoup contribué à égaliser le pourcentage des pa ...[+++]

The higher the unemployment rate is in a particular region, the more difficult it is to obtain work and to accumulate the necessary hours to qualify for EI. Evidence indicates that the variable entrance requirement, as compared with a fixed entrance requirement, as proposed in this bill, has played an important role in equalizing the percentage of individuals who meet EI entrance requirements across unemployment rates.


D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,

D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that this draft law violates the Russian Constitution and international law, while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting the bill until its consequences can be examined in more detail,


D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que le projet de loi est contraire à la constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,

D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that the draft violates the Russian Constitution and international law while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting on the legislation until its consequences can be examined in more detail,


H. considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la "propagande homosexuelle" dans les écoles, et ont indiqué que cette loi prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits de la comm ...[+++]

H. whereas in March 2007 the Polish Deputy Prime Minister and Minister for Education announced draft legislation punishing "homosexual propaganda" in schools, and illustrated its content, which is to provide for dismissing, fining or imprisoning school heads, teachers and pupils in the event of LGBT rights "activism" in schools,


Étant donné que le ministre de l'Environnement est à la Chambre aujourd'hui, je lui rappellerai que dans cette lettre du 28 février 1992, le Québec avait indiqué que le projet de loi sur le processus fédéral d'évaluation environnementale qui avait été déposé engendrait déjà beaucoup d'insécurité chez les intervenants qui allaient devoir supporter les nombreux chevauchements, que les dispositions du projet de loi étaient loin ...[+++] d'être adéquates pour éliminer toute possibilité de chevauchement et elles devraient permettre une ouverture à des accords concrets sur les modalités d'application de leurs procédures respectives.

Since the Minister of the Environment is in the House today, I would remind him that in this letter dated February 28, 1992, Quebec indicated that the bill that had been introduced on the federal environmental assessment process was already creating a great deal of insecurity among stakeholders who would have to contend with a great deal of duplication. The letter also said that provisions in the bill to eliminate any possibilities of overlap were far from adequate and that these provisions must allow for concrete agreements to be reached on the terms and conditions of the application of their respective procedures.


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