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Amélioration de la législation
BPF
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Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Traduction

Vertaling van "inacceptables les pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]

Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI




libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que le caractère inconciliable du débat politique européen après les élections législatives grecques méconnaît le fait que le peuple a rejeté le protocole de la troïka de façon démocratique; considérant que les institutions européennes devraient respecter, sans poursuivre le chantage inacceptable actuellement pratiqué, la décision du peuple grec de tendre vers le développement, la croissance et la cohésion sociale, en mettant fin à la politique d'austérité imposée par le protocole de la troïka, qui s'est révélée contreproductive et désastreuse sur le plan social;

D. whereas the irreconcilability of the European political debate after the Greek general election ignores the fact that people rejected the Troika memoranda in a democratic way; whereas the European institutions should respect, without the unacceptable blackmail that is being imposed, the decision made by the Greek people to move towards development, growth and social cohesion, putting an end to the counter-productive and socially devastating austerity policy imposed by the Troika memorandum;


La Commission européenne a dénoncé très clairement, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers, le caractère inacceptable de pratiques traditionnelles qui attentent gravement au droit fondamental des femmes et des petites filles au respect de leur intégrité physique et mentale.

The European Commission has very clearly denounced, both within the Union and in third countries, the unacceptable nature of traditional practices that seriously undermine the fundamental right of women and young girls to respect for their physical and mental integrity.


Et c'est à ce propos que l'on trouve inacceptable la pratique de l'actuel gouvernement.

For this reason, the current government's practice is unacceptable.


10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nat ...[+++]

10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was also expressed in the conclusions of Manfred Nowak, UN Special Rapporteur on torture; considers, moreover, ...[+++]


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10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nat ...[+++]

10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was also expressed in the conclusions of Manfred Nowak, UN Special Rapporteur on torture; considers, moreover, ...[+++]


Concernant la Russie, l’aspect le plus important réside dans le fait que la commission des transports a jugé tout à fait inacceptable la pratique selon laquelle la Russie, en violation de la Convention de Chicago dont elle est signataire, prélève chaque année auprès des compagnies européennes plus de 250 millions d’euros pour le survol de la Sibérie.

With regard to Russia, the most important aspect is that the Transport Committee regarded as totally unacceptable the practice whereby each year Russia, in contravention of the Chicago Convention, of which Russia itself is a signatory, collects from European Union airlines more than EUR 250 million for overflights of Siberia.


Nous qui siégeons dans ce coin-ci de la Chambre trouvons cela proprement inacceptable, de la même façon que nous trouvons inacceptable les prix abusifs qui se pratiquent dans le secteur du pétrole et du gaz et que nous trouvons inacceptable le fait que le gouvernement fédéral canadien ne protège pas les consommateurs dans le cas d’une multitude de biens de consommation.

We in this corner of the House simply disagree, in the same way that we disagree with the price gouging we are seeing in the oil and gas sector and in the same way that we disagree with the whole range of consumer items where consumers are not protected by the Canadian federal government.


[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit que nous avions jugé inacceptables les pratiques ayant été mises au jour et que nous avions lancé des enquêtes et pris des mesures correctives pour nous assurer que, premièrement, tous les problèmes soient mis au jour et, deuxièmement, que des mesures correctives soient prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent.

[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, we have indicated that we have found the practices identified in the past to be unacceptable and that we have launched the appropriate inquiries, investigations and corrective procedures to make sure that first, all those problems are thoroughly ventilated and second, that corrective action is taken so that they do not occur again.


Personnellement, je trouve inacceptable cette pratique qui fait en sorte que des adultes-ce sont des hommes plus souvent qu'autrement, mais on me dit que des femmes s'y prêtent également-vont à l'extérieur du Canada dans des pays où la situation économique est toujours épouvantable, et qu'ils profitent de cette situation-j'y reviendrai pour le démontrer au cours de mon intervention-pour abuser sexuellement d'enfants de dix ans et même quelquefois de moins de dix ans.

Personally, I find it unacceptable that adults-mostly men, but I am told that some women are also into this practice-go to foreign countries where the economic situation is always extremely bad and take advantage of it-as I will demonstrate in my intervention-to sexually abuse children aged 10 or even younger sometimes.


La Commission propose un certain nombre de mesures specifiqus: - un reglement permettant a la Communaute d'agir contre les pratiques de reservations de cargos; - un reglement asssurant l'egalite des conditions d'acces au marche pour les armateurs de navires par les Etats membres; - un projet de decision pour renforcer les procedures de contulation des Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers; - un projet de directive pour eviter des discriminations entre les lignes maritimes des differents Etats membres; - un reglement traitant le probleme de l'application de l'article 85(3) concernant la concurrence dans le domaine du ...[+++]

The Commission proposes a number of specific measures: - a regulation permitting Community action against cargo reservation practices: - a regulation designed to ensure equality of treatment for Community shipowners by the Member States; - a draft decision which would strengthen Community consultation procedures on Member States relations with third countries; - a draft directive designed to avoidd discrimination between shipping lines of different Member States; (1) COM(85) 90 - 2 - - a regulation to deal with the problem of applying Article 85(3) on competition to shipping; - a proposal that the Commission should be empowered to ac ...[+++]




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Date index: 2024-09-29
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