Vertaling van "indiquant que bawag ait effectivement " (Frans → Engels) :

L’affaire BAWAG est intéressante, mais la Commission ne possède pas à ce jour d’informations indiquant que BAWAG ait effectivement pris de telles mesures. Si elle avait pris la décision de le faire, la Commission aurait dû en être informée, étant donné que cette sorte d’extraterritorialité n’est pas acceptable en vertu de nos lois.
The BAWAG case is an interesting one, but the Commission does not as yet have any information to the effect that BAWAG has actually taken such action; had it taken a decision to do so, the Commission would have had to have been informed of it, since this sort of extraterritoriality is not acceptable under our laws.

156. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;
156. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;

159. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;
159. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;

Bien que l’achèvement de sa mise en œuvre en France ait été prévu pour le premier semestre de 2005, la Commission n’a reçu jusqu’à présent aucune communication de cet État membre indiquant que le dernier élément qui manquait ait été effectivement mis en place.
Although completion of implementation in France had been anticipated for the first half of 2005, the Commission has not received to date any communication from the Member State that would suggest that the last missing piece of implementation has in fact been put in place.

Effectivement, vous n'avez qu'effleuré le sujet, même si c'est une question d'actualité vous savez que nous aimons beaucoup les questions d'actualité en nous indiquant dans votre présentation que la proposition voulant que les principaux concurrents d'Air Canada soient soumis aux mêmes conditions d'affaires est intéressante pourvu et j'insiste là-dessus, monsieur le président qu'il n'y ait pas de dégradation des services bilingues offerts par Air Canada.
This is a subject you only touched on briefly in your remarks, even though it is a current issue—and you know how fond we are of topical issues. You said that the idea of having Air Canada's main competitors comply with the same business conditions was interesting provided—and I stress this, Mr. Chairman—there was no deterioration in the bilingual services offered by Air Canada.

M. David Gourdeau: Parce que lorsque les parties arrivent en cour et indiquent leur intention d'être entendues dans la langue de leur choix, effectivement, les services administratifs de la justice, dans chaque province, s'assurent qu'il y ait un juge.
Mr. David Gourdeau: Because when the parties arrive in court and indicate that they wish to be heard in the language of their choice, the machinery of justice in each province makes sure there is a judge available to hear the case in that language.

Je vous demande et vous prie de ne pas seulement évoquer ces problèmes lorsque vous serez à Saint-Pétersbourg, cette ville magnifique, la vitrine de la Russie, mais d’indiquer clairement à l’avance au gouvernement russe que nous tenons à ce que le mandat de l’OSCE soit prolongé et que la délégation ad hoc du Parlement européen pour la Tchétchénie que nous avons décidé de mettre en place ait la possibilité de se rendre effectivement sur place.
I urge you and beg you to raise these things not only when you are in St Petersburg, that beautiful city, which is Russia's window on the world, but make it clear to the Russian Government even before you get there that we expect the OSCE mandate to be extended, that we expect this Parliament's ad hoc delegation to Chechnya, which we have decided on, to actually be allowed to travel to that country.

Mais la question qu'on a posée ce matin à la conseillère juridique indique bien que l'actuel projet de loi ne permet pas qu'il y ait effectivement une entente administrative.
But the question put to the legal adviser this morning is a clear indication that the present bill does not allow for an administrative agreement.

En plus d’apporter quelques modifications stylistiques aux versions anglaise et française de l’article, l’article 23 indique clairement que la décision demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision ultérieure soit effectivement rendue, après une audience pour révision, et non seulement jusqu’à ce qu’une audience en vertu de certaines dispositions du Code ait lieu.
In addition to making some stylistic changes to the English and French versions of the section, it makes it clear that a disposition remains in effect until a subsequent disposition is actually made after a review hearing, and not just until a hearing under certain sections of the Code is held.