Vertaling van "indication et sera fixée définitivement " (Frans → Engels) :

L'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication et sera fixée définitivement lorsqu'un accord aura été obtenu sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel.
The financial envelope specified in the legislative proposal constitutes only an indication and will be finalised once agreement is reached on the regulation on the Multiannual Financial Framework.

2. Aux fins prévues au paragraphe 1, tout État contractant communique par écrit à l’Administrateur, à une date qui sera fixée dans le règlement intérieur, le nom et l’adresse de toute personne qui est tenue, en ce qui concerne cet État, de contribuer au Fonds conformément à l’article 10, ainsi que des indications sur les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par cette personne au cours de l’année civile précédente.
2. For the purposes set out in paragraph 1, each Contracting State shall communicate, at a time and in the manner to be prescribed in the Internal Regulations, to the Director the name and address of any person who in respect of that State is liable to contribute to the Fund pursuant to Article 10, as well as data on the relevant quantities of contributing oil received by any such person during the preceding calendar year.

Il est donc important que les pratiques agricoles et les restrictions fixées pour les vins à indications géographiques s'appliquent également aux vins de table, dont l'étiquetage sera également modifié et dont la valeur commerciale augmentera, entraînant l'augmentation du revenu des viticulteurs.
It is therefore important that agricultural practices and restrictions on wines with a geographical indication should also apply to table wines whose labelling will change and whose commercial value will increase, leading to an increase in wine growers’ incomes.

D. considérant que la question de la protection des indications géographiques d'origine sera encore à l'ordre du jour de négociations futures et que les restrictions futures à l'utilisation des indications géographiques communautaires par les producteurs des États‑Unis ne seront appliquées à aucune personne ou à son successeur ayant droit utilisant déjà une indication géographique communautaire avant la date fixée dans cet accord,
D. whereas the question of protecting geographical indications of origin will still be on the agenda for future negotiations and whereas future restrictions on the use of Community geographical indications by United States producers will not be applied to any person, or to his legal successor, who was already using a Community geographical indication before the date set in the agreement,