Vertaling van "indemnité de compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité de compensation
compensating benefit

indemnité, indemnisation, compensation, dédommagement, réparation
compensation

prime [ indemnité | salaire compensatoire | salaire de compensation | indemnité compensatrice ]
premium [ premium pay | bonus | work premium | premium payment | compensatory wage | penalty pay ]

compensation en espèces | indemnité de caisse
cash compensation | cash guarantee

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

fourchette d'indemnité [ échelle de compensation ]
range of compensation

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG
Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Aucune pension pour une blessure de service de guerre n’est versée en vertu de la présente partie à une personne, ou à son égard, au cours de toute période durant laquelle cette personne reçoit ou a droit de recevoir pour cette même blessure quelque indemnité, allocation, compensation, pension ou autre versement de même nature, payable sur des fonds publics auxquels la personne en question n’a pas contribué directement, sauf si cette indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement est inférieur au montant de la pension qui serait autrement payable aux termes de la présente partie, auquel cas une pension, égale au montant par lequel la pension qui serait autrement payable en vertu de la présente partie excède cette autre indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement, peut être acquittée sous le régime de la présente partie durant une telle période.
33. No pension in respect of a war service injury shall be paid under this Part to or in respect of any person in any period during which the person receives or is entitled to receive in respect of the same injury any grant, allowance, compensation, pension or other payment of a like nature, payable out of any public funds to which the person has not made a direct financial contribution, unless the grant, allowance, compensation, pension or other payment is less than the amount of the pension that would otherwise be payable under this Part, in which case a pension equal to the amount by which the pension that would otherwise be payable under this Part exceeds the other grant, allowance, compensation, pension or other payment may be paid under this Part during that period.

46. Aucune pension pour une blessure de service de guerre n’est versée en vertu de la présente partie à une personne, ou à son égard, au cours de toute période durant laquelle cette personne reçoit ou a droit de recevoir pour cette même blessure quelque indemnité, allocation, compensation, pension ou autre versement de même nature, payable sur des fonds publics auxquels la personne en question n’a pas contribué directement, sauf si cette indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement est inférieur au montant de la pension qui serait autrement payable aux termes de la présente partie, auquel cas une pension, égale au montant par lequel la pension qui serait autrement payable en vertu de la présente partie excède cette autre indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement, peut être acquittée sous le régime de la présente partie durant une telle période.
46. No pension in respect of a war service injury shall be paid under this Part to or in respect of any person in any period during which the person receives or is entitled to receive in respect of the same injury any grant, allowance, compensation, pension or other payment of a like nature, payable out of any public funds to which that person has not made a direct financial contribution, unless the grant, allowance, compensation, pension or other payment is less than the amount of the pension that would otherwise be payable under this Part, in which case a pension equal to the amount by which the pension that would otherwise be payable under this Part exceeds the other grant, allowance, compensation, pension or other payment may be paid under this Part during that period.

Il y a également lieu de prévoir un système de remboursement des frais de transport sur la base des frais réels, ainsi que des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres et les suppléants à l’exercice de leurs fonctions et des frais administratifs afférents.
Provision should also be made for a system for the reimbursement of transport expenses on the basis of actual costs, as well as for allowances compensating for the time spent by those members and their alternates in performance of their duties and for related administrative costs.

Le CESE accueille favorablement la nouvelle possibilité d'octroyer une indemnité de compensation aux opérateurs concernés au titre de la valeur des végétaux et produits végétaux détruits ou autres produits faisant l'objet de mesures d'éradication ou de confinement, introduite dans la nouvelle législation en matière de santé des plantes.
The EESC welcomes the new possibility of compensation to the operators concerned for the value of destroyed plants, plant products or other objects subject to eradication or containment measures, introduced in the new plant health law.

L'autorité de gestion fixe le montant individuel effectif des indemnités et compensations prévues aux paragraphes 1 et 2 en tenant compte des paramètres pertinents, comme le préjudice réel subi, l'importance des efforts de reconversion, l'ampleur du plan de rétablissement et les efforts d'adaptation technique».
The managing authority shall determine the amount of compensation as provided for in paragraphs l and 2 to be paid in individual cases taking account of relevant parameters such as the real losses suffered, the scale of the conversion effort, recovery plan or technical adjustment effort".

L'enquête ne porte pas sur les aides qui lui ont été versées sous la forme d'indemnités de compensation annuelles, car la Commission n'est pas encore en mesure de conclure si elles peuvent être considérées comme "des aides existantes" au sens de l'article 88, paragraphe 1, CE .
The investigation does not address the aid granted to RTP in the form of annual compensation indemnities, as the Commission is not yet in a position to conclude whether the indemnities can be considered as "existing aid" in the meaning of Article 88(1) EC .

L'autorité de gestion fixe le montant individuel effectif des indemnités et compensations prévues aux paragraphes 1 et 2 en tenant compte des paramètres pertinents, comme par exemple le préjudice réel subi, l'importance des efforts de reconversion, l'ampleur du plan de rétablissement et les efforts d'adaptation technique.
The management authority shall determine the amount of compensation as provided for in paragraphs l and 2 to be paid in individual cases taking account of relevant parameters such as the real losses suffered, the scale of the conversion effort, recovery plan or technical adjustment effort.

On peut citer, à titre d'exemple, le fait qu'à défaut de paiement de l'indemnité de compensation dans un délai de trois mois à compter du jugement ordonnant la restitution, l'Etat requérant soit réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision, ou le fait que l'action doive être introduite dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de restitution par l'autorité centrale compétente.
One example is where, in the event of failure to pay compensation within three months of the decision ordering the return, the requesting State is deemed to have waived its rights under that decision ; another example is the obligation to take steps to return the object within three months of receipt of the request for return made by the competent central authority.

Au Danemark, le taux de 18 % a été décidé après prise en compte de l'incidence de l'application au Danemark de la directive communautaire sur les nitrates sur la maîtrise et l'extensification de la production danoise sur terres arables; dans les deux pays, le taux de 18 % peut être révisé en conséquence; - les Etats membres doivent veiller, en gelant des terres, à ce que les exigences environnementales soient respectées; - des cultures non alimentaires peuvent être pratiquées sur des terres gelées; - les agriculteurs touchent une indemnité en compensation de leur obligation de gel; le taux de cette indemnité est le même que pour les céréales; - les agriculteurs peuvent transférer leurs obligations de gel si, conformément à la réglementation nationale, ils risquent de ne pas disposer d'une superficie de terres de culture suffisante pour y épandre leur fumier.
- Member states must make sure that environmental needs are respected, when setting aside land. - non-food crops may be allowed on set-aside land; - farmers are paid for doing their set-aside obligation; the rate of pay is the same as for cereals; - farmers may transfer their set-aside obligations if according to national rules, they otherwise wouldn't have enough crop area on which to spread their animal's manure.

Les financements publics dont a bénéficié la chaîne de TV publique portugaise RTP (Radiotelevisao Portuguesa) dont notamment des indemnités de compensation - en moyenne annuelle environ 35 millions d'Ecus de 1992 à 1995 - liées aux obligations de service public ne constituent pas des aides d'Etat.
The public financing received by the Portuguese public television channel RTP (Radiotelevisão Portuguesa), including payments - averaging some ECU 35 million a year between 1992 and 1995 - in respect of its public service obligations, does not constitute state aid.