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Traduction de «indemnisation ou des excuses étaient nécessaires » (Français → Anglais) :

Madame la Présidente, le ministre devrait savoir que les membres conservateurs du comité qui a produit le rapport ont déclaré qu'il n'existait pas de fondements factuels ni de faits établissant qu'une indemnisation ou des excuses étaient nécessaires.

Madam Speaker, the minister will know that the Conservative members of the committee who issued this report declared that there was no factual basis or facts regarding either compensation or an apology being required.


Le motif invoqué pour justifier ces conditions, c'est qu'elles étaient nécessaires pour des raisons de solvabilité, alors que la plupart des observateurs objectifs étaient d'avis que ça n'avait rien à voir avec la solvabilité et que c'était une excuse pour créer un obstacle à l'accès.

The justification for imposing them was that they were solvency conditions, which I think most objective observers would not have thought were solvency conditions but were just an attempt to use solvency as an excuse to make it a barrier to entry.


2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaientcessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique, à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.

2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.


2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaientcessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique ou de ses fruits , à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.

2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content, or the fruits thereof, from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.


Il y a deux ans, le chef du Bloc québécois affirmait que ces excuses étaient nécessaires.

Two years ago, the Bloc Québécois leader recognized that an apology was necessary.


Deuxièmement, si nous avons reçu un très grand nombre de demandes et présentons des excuses sur le site web pour avoir répondu à ces gens qui attendaient depuis des dizaines d'années d'être indemnisés pour les injustices dont ils ont été victimes, pourquoi prélevons-nous des fonds sur le budget de fonctionnement de ce groupe afi ...[+++]

Second, if they are overwhelmed with the applications and are apologizing on their website for meeting the demand of these people who have been waiting for decades to be compensated for an injustice that was perpetrated on them, why are we taking funds out of the operating budget of this group to handle these applications and why are we saying that $45 million is not necessary?


Or, dans le cas de l'hépatite C, les libéraux ont limité l'indemnisation aux personnes contaminées entre 1986 et 1990, et ils se sont contentés de justifier par de simples excuses le fait que seules ces personnes étaient indemnisées.

However, when it comes to the hepatitis C file, the Liberals decided to narrow the compensation window to those infected between 1986 and 1990 and offered excuses why just those people were worthy of some kind of compensation.


Il était clair que des mesures supplémentaires étaientcessaires pour prévenir les pollutions causées par les pétroliers et pour améliorer le système d'indemnisation en cas d'accident de ce type.

It was clear that further measures were needed to prevent oil pollution from tankers and also to improve the system for compensation following such accidents.


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