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Traduction de «inculpés avaient pourtant » (Français → Anglais) :

Les concepts propres au droit des biens et le fait que le système judiciaire ne traite pas sérieusement les délits pourtant sanctionnés par le Code criminel ont eu pour résultat que de 33 à 46 p. 100 des inculpations ont conduit à des condamnations entre 1996 et 1998, et cela malgré le fait que ce sont des agents de la paix dûment qualifiés qui avaient procédé à des enquêtes minutieuses.

Property law concepts and the failure of the justice system to accord serious treatment to the existing Criminal Code offences resulted in conviction rates of between 33 and 46 per cent during the period 1996-1998, despite carefully organized investigations by qualified peace officers.


En outre, l'UE se déclare profondément déçue par le fait que ni des diplomates ni des représentants des médias internationaux n'aient été autorisés à assister au procès, alors que les membres de la famille des inculpés avaient pourtant été informés du caractère prétendument public de ce procès.

Furthermore, the EU wishes to express its deep disappointment about the fact that neither diplomats nor international media representatives were allowed to attend the trial, although family members of the defendants had been informed about its allegedly "public" nature.




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inculpés avaient pourtant ->

Date index: 2024-06-16
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