Traduction de «inconditionnel puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

branchement inconditionnel | saut inconditionnel
unconditional branch | unconditional jump

renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel
call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

comparution inconditionnelle [ comparution inconditionnelle et renonciation ]
general appearance [ general appearance and waiver ]

instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel
unconditional jump instruction | unconditional branch instruction

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

liquidité inconditionnelle
unconditional liquidity

aide inconditionnelle librement convertible | aide non liée librement convertible
freely convertible untied aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

35. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, dont Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, ainsi que des 47 médecins et infirmières bahreïniens qui ont été arrêtés illégalement dans l'exercice de leur activité professionnelle; s'élève contre le fait que 21 civils aient été condamnés par un tribunal militaire; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de 8 militants d'opposition et aux peines de prison d'une durée maximale de 15 ans prononcées à l'encontre de 13 autres et quant aux informations rapportant des mauvais traitements, l'absence de conseil juridique et des aveux forcés; souligne que, pour qu'un dialogue national juste, ouvert et constructif puisse être engagé, le gouvernement de Bahreïn doit, avant tout, tenter de rétablir la confiance;
35. Urges for the immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators including political activists, journalists and human rights defenders, among which Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace and of the 47 Bahraini doctors and nurses who were under their professional duty; condemns the conviction of the 21 civilians before a military court; expresses its strong concern on the life sentences of 8 opposition activists and 13 who received up to 15 years in prison as well as on the reported abuse in detention, lack of access to legal counsel and coerced confessions; stresses that the Government of Bahrain must attempt to restore trust as a vital pre-condition for for a fair, inclusive and meaningful national dialogue;

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

La Commission note cependant que, selon une jurisprudence constante (voir, par exemple, l'arrêt dans l'affaire Autriche contre Commission), une promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante d'accorder l'aide en question doit avoir été donnée avant que l'existence de l'aide puisse être constatée (108).
However, the Commission notes that, according to settled case law, e.g., Austria v Commission, there has to be an unconditional and legally binding promise to grant the aid in question before aid can be established to exist (108).

10. se réjouit à cet égard de l'initiative d'intellectuels turcs, qui se firent les interprètes du souhait de la population que la violence cesse et que la paix règne en Turquie et qui invitèrent le PKK à mettre un terme à toute action armée immédiatement et inconditionnellement, et le gouvernement turc à prendre les dispositions légales nécessaires pour qu'une paix durable puisse être instaurée et pour que chacun puisse participer à la vie sociale démocratique;
10. Welcomes, in this connection, the initiative by Turkish intellectuals, who voiced the wish of the population to put an end to violence and achieve peace in Turkey and called on ‘the PKK to cease all armed activity immediately and without preconditions’ and on the Government of Turkey to make ‘the necessary legal arrangements in order that a lasting peace may be established and everyone may participate in democratic social life’;

5. souligne l'importance et l'urgence de la signature et de la ratification immédiates et inconditionnelles du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), conformément aux procédures constitutionnelles, afin que ce traité puisse prendre effet le plus rapidement possible; invite le Conseil et la Commission à insister sur la ratification de ce traité, dans le cadre du dialogue avec les États partenaires qui ne l'ont pas fait, c'est à dire les États-Unis, la Chine, le Pakistan et Israël;
5. Stresses the importance and urgency of signature and ratification, without delay and without conditions and in accordance with constitutional processes, to achieve the earliest entry into force of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty; calls on the Council and the Commission to insist in the dialogue with those partner states which have not yet done so that they ratify the CTBT, e.g. the United States, China, Pakistan and Israel;

L'Union européenne rend hommage au travail accompli par l'OUA et encourage les chefs d'Etat des pays membres de l'OUA ainsi que le Secrétaire général de cette organisation à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour qu'un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel puisse intervenir et pour que le processus de médiation qu'ils avaient engagé puisse reprendre ; l'UE maintient son appui à ces efforts.
The European Union commends the work of the OAU and encourages the OAU Heads of State and Secretary General to make all efforts in order to bring about an immediate and unconditional cease-fire and to resume their mediation process, and continues to support these efforts.

La Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant cette cession d'actifs principalement en raison du fait qu'elle doute que la procédure mise en œuvre à cet effet puisse être considérée comme ouverte, transparente et inconditionnelle.
The Commission decided to open the formal investigation concerning this asset deal mainly on the ground that it has doubts whether the sales procedure can be regarded as open, transparent and unconditional.