Traduction de «inclut des conclusions motivées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions motivées
reasoned submissions

présenter des conclusions motivées
to make reasoned submissions

conclusions motivées présentées par l'avocat général
reasoned submissions in writing made by the Advocate General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette notification inclut la décision motivée de l’organe de direction conformément à l’article 24 et les modalités du soutien financier envisagé, y compris une copie de l’accord de soutien financier de groupe.
The notification shall include the reasoned decision of the management body in accordance with Article 24 and details of the proposed financial support including a copy of the group financial support agreement.

C'est pourquoi le gouvernement s'affaire à mettre en oeuvre le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de toute l'histoire du pays, lequel inclut la conclusion d'un accord commercial avec le plus grand marché intégré du monde, l'Union européenne.
That is why our government is engaged in the most ambitious pro-trade plan in Canadian history, a plan that includes a trade agreement with the world's largest integrated market, the European Union.

Cette nouvelle notification confirme que la violation alléguée a été corrigée ou inclut une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n’a été effectuée.
That new notification shall confirm that the alleged infringement has been corrected or include a reasoned submission as to why no correction has been made.

Si un avis est rendu en vertu du paragraphe 2, le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement est fondé sur cet avis et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises pour arriver à une conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes.
Where an opinion is issued pursuant to paragraph 2, the environmental impact assessment report shall be based on that opinion, and include the information that may reasonably be required for reaching a reasoned conclusion on the significant effects of the project on the environment, taking into account current knowledge and methods of assessment.

Par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit.
Notwithstanding the fourth paragraph of Article 20, the Advocate-General may make his reasoned submissions in writing.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal, en vue d'assister celui-ci dans l'accomplissement de sa mission.
It shall be the duty of the Advocate-General, acting with complete impartiality and independence, to make, in open court, reasoned submissions on certain cases brought before the General Court in order to assist the General Court in the performance of its task.

[Traduction] La présidence va prendre la question en délibéré et donnera sa décision à la Chambre dès qu'elle aura pu parvenir à une conclusion motivée.
[English] The Chair will reserve on that matter and will bring back a decision as quickly as a reasoned conclusion can be brought back to the House.

Après l’examen d’une activité précise de la GRC, la Commission pourra présenter au Ministre, au commissaire de la GRC et au ministre responsable des forces de police d’une province contractante un rapport qui inclut ses conclusions et recommandations concernant la conformité des activités de la GRC ainsi que le bien-fondé, la pertinence, l’adéquation ou la clarté des politiques et procédures de la GRC (nouveaux par. 45.34(1), 45.34(4) et 45.34(5) de la LGRC).
Following a review of specified activities of the RCMP, the Commission may submit to the Minister, the Commissioner of the RCMP and the minister responsible for policing in a contracting province a report that includes its conclusions and recommendations concerning the compliance with the law of the activities of the RCMP as well as the adequacy, appropriateness, sufficiency or clarity of the policies and procedures of the RCMP (new subsections 45.34(1), 45.34(4) and 45.34(5) of the RCMPA).

La Commission fournira alors au Ministre et au ministre provincial un rapport qui inclut ses conclusions et recommandations concernant les mêmes éléments que le rapport prévu au nouvel article 45.34 de la LGRC.
The Commission will then provide the Minister and the provincial minister with a report containing its conclusions and recommendations concerning the same elements as the report provided for in new section 45.34 of the RCMPA.

Le crime organisé inclut notamment toute activité illicite motivée par l'appât du gain à laquelle se livre tout groupe, association ou autre organisation comprenant deux personnes ou plus.
It includes economically motivated illicit activity undertaken by any group, association or other body consisting of two or more individuals.