Vertaling van "conclusions motivées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusions motivées présentées par l'avocat général
reasoned submissions in writing made by the Advocate General

conclusions motivées
reasoned submissions

présenter des conclusions motivées
to make reasoned submissions

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]
report of unexcused absence

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

rencontre motivée par un problème
Encounter for problem

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission publie, en veillant dûment à la protection des informations confidentielles conformément à l’article 11, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information in accordance with Article 11, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

Pour cette raison, la conclusion motivée par laquelle l'autorité compétente achève son examen des incidences environnementales du projet peut s'inscrire dans le cadre d'une procédure d'autorisation de développement intégré ou peut être incluse dans une autre décision contraignante nécessaire pour la réalisation des objectifs de la présente directive.
Due to this fact, the reasoned conclusion by which the competent authority finalises its examination of the environmental impact of the project may be part of an integrated development consent procedure or may be incorporated in another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive.

la conclusion motivée de l'autorité compétente sur les incidences notables du projet sur l'environnement, tenant compte des résultats de l'examen visé au point iii) et, s'il y a lieu, de son propre examen complémentaire; et
the reasoned conclusion by the competent authority on the significant effects of the project on the environment, taking into account the results of the examination referred to in point (iii) and, where appropriate, its own supplementary examination; and

La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 9 of this Annex, a report setting forth its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.

1 bis. La Commission présente au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 37 bis, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.
1a. The Commission shall present, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 37a, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law to the European Parliament.

v)l'intégration de la conclusion motivée de l'autorité compétente dans les décisions visées à l'article 8 bis
(v)the integration of the competent authority's reasoned conclusion into any of the decisions referred to in Article 8a.

iv)la conclusion motivée de l'autorité compétente sur les incidences notables du projet sur l'environnement, tenant compte des résultats de l'examen visé au point iii) et, s'il y a lieu, de son propre examen complémentaire; et
(iv)the reasoned conclusion by the competent authority on the significant effects of the project on the environment, taking into account the results of the examination referred to in point (iii) and, where appropriate, its own supplementary examination; and

Par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit.
Notwithstanding the fourth paragraph of Article 20, the Advocate-General may make his reasoned submissions in writing.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.
It shall be the duty of the Advocate-General, acting with complete impartiality and independence, to make, in open court, reasoned submissions on cases which, in accordance with the Statute of the Court of Justice of the European Union, require his involvement.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal, en vue d'assister celui-ci dans l'accomplissement de sa mission.
It shall be the duty of the Advocate-General, acting with complete impartiality and independence, to make, in open court, reasoned submissions on certain cases brought before the General Court in order to assist the General Court in the performance of its task.