De plus, une disposition prévoyant un examen parlementaire tous les cinq ans serait incluse dans le nouveau projet de loi pour répondre aux préoccupations des membres du comité en ce qui concerne la nature extrêmement délicate des renseignements contenus dans la banque de données et la rapidité des changements technologiques dans ce domaine.
Third, a provision would be included in the new bill for parliamentary review every five years to address the concerns of members of the committee about the highly sensitive nature of the information contained within the data bank and the rapidity of technological change in this field.