Vertaling van "incluent des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après cela, les outils les plus coercitifs dont dispose le Conseil de sécurité sont les mesures en vertu de l'article 41, qui incluent des sanctions et la création de tribunaux.
The next most coercive thing that the Security Council has in its tool box is the article 41 measures, which include sanctions and creating tribunals.

Quand ils créent ainsi des lois visant les simples citoyens, ils y incluent des sanctions.
When civil servants draft and politicians pass laws on ordinary citizens, those laws include penalties.

Aujourd'hui, le Canada met en œuvre de nouvelles mesures, qui incluent des sanctions interdisant l’exportation de certains produits vers la Syrie; des sanctions contre la radio et la télévision d’État syriennes, le Monopole syrien des tabacs, propriété de l’État, ainsi que la société exportatrice de pétrole; et des sanctions contre trois personnes étroitement liées au régime.
Today Canada is implementing additional measures, which include sanctions prohibiting the export of certain goods to Syria, against Syria's state-run radio and television, the government-owned General Organization of Tobacco and the petroleum exporter, and against three individuals closely associated with the regime.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable en vertu de l’article 8 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, telles que:
Member States shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 8 is subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions, such as:

En particulier, les États membres devraient s’assurer que les sanctions et les mesures administratives pouvant être appliquées incluent la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être dissuasives.
In particular, Member States should ensure that the administrative sanctions and measures that can be applied include the possibility of imposing pecuniary sanctions which are sufficiently high to be dissuasive.

Ces sanctions, initialement prises en vertu de la position commune 96/635/PESC, incluent un embargo sur les armes, l'interdiction de visa d'entrée et le gel des avoirs.
The sanctions, introduced originally under Common Position 96/635/CFSP, include an arms embargo, a ban on entry visas and the freezing of assets.

Les pays de l’UE veillent à ce que les personnes morales soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes, pénales ou non, et éventuellement d’autres sanctions, notamment:
EU countries must adopt sanctions for legal persons that are effective, proportionate and dissuasive. These must include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions, such as:

Les sanctions prévues seront « effectives, proportionnées et dissuasives »; elles incluent des amendes pénales et non pénales et éventuellement des sanctions spécifiques telles que des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution, ou des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics.
Sanctions on legal persons will be " effective, proportionate and dissuasive "; they shall include criminal or non-criminal fines and may include specific sanctions such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or exclusion from public benefits or advantages.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale tenue pour responsable au sens de l'article 7, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 7(1) is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions such as:

Pour ce qui est des sanctions, le protocole prévoit que chaque Etat membre prenne "les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable d'un de ces actes illicites soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment : des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique; des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale; un placement sous surveillance judiciaire; une mesure judiciaire de dissolution".
Regarding sanctions, the protocol lays down that each Member State must take the necessary measures to ensure that a legal person held liable for one of these offences is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, which will include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions such as: exclusion from entitlement to public benefits or aid; temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities; placing under judicial supervision or a judicial winding-up order.