Traduction de «incitations fiscales concernées peuvent » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.
The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.

Les instruments économiques, tels que les incitations fiscales, les tarifs de rachat et la rémunération des services écosystémiques, peuvent favoriser une croissance durable, notamment par le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers des produits ayant des effets dommageables sur la durabilité et la délivrance de permis d’émissions négociables, comme le prévoit, par exemple, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
Economic instruments, such as fiscal incentives, feed-in tariffs and payments for ecosystem services, can create incentives for sustainable growth, including by shifting tax burdens from labour towards products that have negative impacts on sustainability and by issuing tradable emissions permits, as for example is the case with the EU Emissions Trading System.

Des incitations fiscales bien conçues peuvent aider la recherche et l’innovation des entreprises de manière plus simple et plus prévisible que des subventions. Toutefois, cela réduit la possibilité de cibler des objectifs spécifiques en matière de recherche et d'innovation.
Well-designed tax incentives can support business research and innovation in a simpler and more predictable way than grants, but at the cost of a reduced ability to target specific research and innovation objectives.

Ces investissements peuvent également être stimulés grâce à des incitations fiscales.
These investments may also be spurred by fiscal incentives.

Elles peuvent prendre des formes très diverses, coupons négociables ou incitations fiscales.
They can take many different forms, for example, tradable vouchers and tax incentives.

28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

30. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
30. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des exonérations fiscales qui sont exclusivement accordées aux nouveaux investisseurs (cumul d'utilisations).
Tax incentives can not only enable foreign firms to avoid taxation, but can give rise to domestic companies’ illegal tax evasion activities, by re-labelling domestic investments as FDI (‘round-tripping’) or selling businesses to subsidiaries disguised as new investors as a means to become eligible for tax holidays that are exclusively granted to new investors (‘double-dipping’).

34. convient que la nouvelle politique industrielle intégrée doit englober la conception, la production et la composition des produits et des services d'un bout à l'autre de la chaîne des processus et de valeur ajoutée, et doit comporter une combinaison judicieuse de mesures destinées à la fois à la composante "offre" et à la composante "demande" qui peuvent varier d'un secteur à l'autre, comme les incitations réglementaires, les normes, l'étiquetage, les marchés publics, la baisse de la TVA, les incitations fiscales, par exemple;
33. Agrees that the new integrated industrial policy must cover the design, production and composition of products and services along the whole chain of processes and added value, and must include a smart mix of measure for the supply side as well as for the demand side which may be different from sector to sector, including for instance regulatory stimulus, a revamped standardisation policy, labelling, public procurement, vat reduction, tax incentives;