Traduction de «négociables ou incitations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

rémunération incitative au départ volontaire [ rétribution incitative au départ volontaire | prime incitative au départ volontaire ]
voluntary separation incentive pay

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles peuvent prendre des formes très diverses, coupons négociables ou incitations fiscales.
They can take many different forms, for example, tradable vouchers and tax incentives.

Cet élargissement de la portée de la négociation doit être entendu comme un moyen d'inciter et de motiver un plus grand nombre de pays à participer aux actions de lutte contre le changement climatique.Les pays en développement réaliseront d'énormes investissements dans leurs infrastructures énergétiques au cours des prochaines décennies.
This broadening of the scope for negotiation has to be understood as a way of creating incentives and motivation for more countries to participate in actions against climate change.Developing countries will make huge investments into their energy infrastructure over the coming decades.

En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire passé avec l’industrie automobile en vue de ramener les émissions de CO2 des voitures à 140 g/km d’ici à 2008 et à 120 g/km d’ici à 2012, conformément à la stratégie de l’UE sur les émissions de CO2, ou encore les objectifs internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre), par la sensibilisation des usagers (p. ex. l’étiquetage énergétique, les campagnes axées sur le comportement des consommateurs et des usagers), et par une action coordonnée dans d’autres domaines d’action pour susciter des synergies (p. ex. politique agro-industrielle sur les biocarburants), par la stimulation des investissements dans l’infrastructure de distribution de carburants de substitution.
Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissions to 140g/km by 2008 and to 120 g/km by 2012 in line with the EU strategy on CO2 emissions), or international greenhouse gas emissions reduction targets), user awareness (e.g. energy labelling; consumer and user behaviour campaigns), and coordinated action in other policy areas to release synergies (e.g. agro-industrial policy on biofuels), stimulation of investment in distribution infrastructure for alternative fuels.

note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre commercial majeur.
Notes that Regulation (EU) No 1308/2013, which provides for the establishment of POs, is backed by financial incentives under the second pillar of the CAP; points out that the legal framework extends the scope for collective bargaining (in some sectors) and delivery contracts (in all sectors) to POs, associations of POs (APOs) and inter-branch organisations, and also introduces temporary exemptions from certain competition rules in periods of severe market imbalance, subject to safeguards.

saluer l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, notamment la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil; poursuivre ces efforts en présentant des fiches d'information claires et compréhensibles pour chaque volet de l'accord et en publiant des comptes rendus factuels de chaque session de négociation sur le site internet Europa; inciter nos partenaires de négociation à aller plus loin en matière de transparence, afin que l'ACS ne soit pas négocié dans des conditions plus opaques que celles organisées sous l'égide de l'OMC;
to welcome the substantial push for transparency towards the public since the 2014 European elections, including the publication of EU market access offers and the mandate granted by the Council; to further these efforts by providing fact sheets explaining each part of the agreement in a clear and comprehensible way and by publishing factual round-by-round feedback reports on the Europa website; to encourage our negotiating partners to increase transparency so that TiSA is not negotiated under more opaque conditions than those arranged under the aegis of the WTO;

iii. saluer l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, notamment la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil; poursuivre ces efforts en présentant des fiches d'information claires et compréhensibles pour chaque volet de l'accord et en publiant des comptes rendus factuels de chaque session de négociation sur le site internet Europa; inciter nos partenaires de négociation à aller plus loin en matière de transparence, afin que l'ACS ne soit pas négocié dans des conditions plus opaques que celles organisées sous l'égide de l'OMC;
iii. to welcome the substantial push for transparency towards the public since the 2014 European elections, including the publication of EU market access offers and the mandate granted by the Council; to further these efforts by providing fact sheets explaining each part of the agreement in a clear and comprehensible way and by publishing factual round-by-round feedback reports on the Europa website; to encourage our negotiating partners to increase transparency so that TiSA is not negotiated under more opaque conditions than those arranged under the aegis of the WTO;

15. constate avec inquiétude que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers; considère que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux retombées positives de leurs investissements sur le développement socioéconomique local et/ou national du pays d'accueil; demande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements partenaires de veiller à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale; souligne que les incitations devraient être plus transparentes et axées de préférence sur la promotion des investissements dans le développement durable;
15. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position in the face of some foreign direct investors; takes the view that companies should be required to make precise commitments in terms of the positive spillover effect of their investments on the local and/or national socio-economic development of the host country; calls on the Commission and the Council, and on partner governments, to ensure that tax incentives do not constitute additional options for tax avoidance; underlines that incentives should be made more transparent and, ideally, geared towards promoting investment in sustainable development;

4. se rallie à la demande visant à l'introduction obligatoire d'une compensation par les CCP entre établissements financiers pour tous les produits dérivés éligibles afin d'assurer une meilleure évaluation du risque de crédit de la contrepartie, et soutient l'objectif de négocier le plus grand nombre possible de produits dérivés éligibles sur les marchés organisés; invite à fournir des incitations à la négociation de produits dérivés compensables dans les systèmes de négociation réglementés par la MiFID, c'est-à-dire sur les marchés réglementés et dans les systèmes de négociation multilatérale; considérant que la liquidité doit être l'un des critères d'éligibilité pour la compensation;
4. Backs the call for the compulsory introduction of CCP clearing between financial institutions for all eligible derivative products with a view to ensuring better assessment of counterparty credit risk, and supports the objective that as many eligible derivative products as possible should be traded on organised markets; calls for provision of incentives that encourage the trading of eligible derivative products on trading venues regulated by MiFID, i.e. on regulated markets and multilateral trading facilities (MTFs); notes that one criterion for clearing eligibility must be liquidity;

4. se rallie à la demande visant à l’introduction obligatoire d’une compensation par les CCP entre établissements financiers pour tous les produits dérivés éligibles afin d’assurer une meilleure évaluation du risque de crédit de la contrepartie, et soutient l’objectif de négocier le plus grand nombre possible de produits dérivés éligibles sur les marchés organisés; invite à fournir des incitations à la négociation de produits dérivés compensables dans les systèmes de négociation réglementés par la MiFID, c’est-à-dire sur les marchés réglementés et dans les systèmes de négociation multilatérale; considérant que la liquidité doit être l’un des critères d’éligibilité pour la compensation;
4. Backs the call for the compulsory introduction of CCP clearing between financial institutions for all eligible derivative products with a view to ensuring better assessment of counterparty credit risk, and supports the objective that as many eligible derivative products as possible should be traded on organised markets; calls for provision of incentives that encourage the trading of eligible derivative products on trading venues regulated by MiFID, i.e. on regulated markets and multilateral trading facilities (MTFs); notes that one criterion for clearing eligibility must be liquidity;

La Commission se propose également de lancer un vaste processus de réflexion et des débats sur les aspects extérieurs de la compétitivité de l’Union européenne en publiant une nouvelle communication traitant notamment des questions commerciales liées aux droits de la propriété intellectuelle, aux aspects réglementaires, aux investissements et aux marchés publics, notamment la possibilité d'un "instrument de marché public extérieur" chargé de créer des incitations auprès des pays tiers pour les inviter à négocier l’ouverture de leur marché public sur une base réciproque.
The Commission also intends to launch a wide process of reflection and debate on the external aspects of EU competitiveness through a further Communication dealing inter alia with trade issues related to Intellectual Property Rights, regulatory issues, investment and government procurement, particularly the possibility of an “External Procurement Instrument” to create incentives for third countries to negotiate the opening of their public procurement markets on a reciprocal basis.