Vertaling van "incitations fiscales 26 seraient " (Frans → Engels) :

En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire passé avec l’industrie automobile en vue de ramener les émissions de CO2 des voitures à 140 g/km d’ici à 2008 et à 120 g/km d’ici à 2012, conformément à la stratégie de l’UE sur les émissions de CO2, ou encore les objectifs internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre), par la sensibilisation des usagers (p. ex. l’étiquetage énergétique, les campagnes axées sur le comportement des consommateurs et des usagers), et par une action coordonnée dans d’autres domaines d’action pour susciter des synergies (p. ex. politique agro-industrielle sur les biocarburants), par la stimulation des investissements dans l’infrastructure de distribution de carburants de substitution.
Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissions to 140g/km by 2008 and to 120 g/km by 2012 in line with the EU strategy on CO2 emissions), or international greenhouse gas emissions reduction targets), user awareness (e.g. energy labelling; consumer and user behaviour campaigns), and coordinated action in other policy areas to release synergies (e.g. agro-industrial policy on biofuels), stimulation of investment in distribution infrastructure for alternative fuels.

Dans la liste des 26 pays qui accordent des incitations fiscales à la R-D, 4 seulement ne prévoient pas d'incitations pour les dépenses en capital pour la R-D.
When I looked at the list of 26 countries that provide tax incentives for research and development, only four out of 26 don't have some kind of capital incentive for R and D purposes.

Des incitations fiscales[26] seraient également un très bon moyen de promouvoir les classes de véhicules légers les plus propres.
Fiscal incentives[26] would also be a powerful way of encouraging the cleanest light-duty vehicle classes into the market.

Pour résumer la jurisprudence existante, tout indique que les restrictions territoriales à l'application des incitations fiscales en faveur de la RD seraient vraisemblablement refusées par la Cour de justice.
To sum up existing case law, there is ample evidence that territorial restrictions on the application of RD task incentives are unlikely to be accepted by the ECJ.

Dans son récent budget, jamais n'avons- nous entendu ce gouvernement mentionner dans la nomenclature de ses baisses d'impôt ou d'incitations fiscales le fait que seraient pénalisées les entreprises qui vont à l'encontre des objectifs de la convention, dans les secteurs émettant des gaz à effet de serre.
In its recent budget, never have we heard this government mention in the list of its tax reductions or tax incentives that firms that go against the convention objectives, in greenhouse gas emission sectors, would be penalized.

Pour résumer la jurisprudence existante, tout indique que les restrictions territoriales à l’application des incitations fiscales en faveur de la RD seraient vraisemblablement refusées par la Cour de justice.
Summarising existing case law, there is ample and consistent evidence that territorial restrictions on the application of RD tax incentives are unlikely to be accepted by the ECJ.

Ce qui ressort toutefois—et vous le verrez d'après le rapport Deloitte Touche qui a servi à soutenir l'exposé de l'AFP et la présentation du centre—c'est que nous avons identifié de nouveaux donateurs qui ne se seraient pas manifestés sans la mesure d'incitation fiscale.
What we can see—and you've seen this from the Deloitte Touche report that backed up the AFP presentation and the centre's presentation—is that we have identified new donors that but for the tax incentive wouldn't be there.

La poursuite de réformes des dispositions institutionnelles ayant une incidence sur les marchés du logement, telles que des modifications du système fiscal pour éliminer les incitations à la propriété, devrait contribuer à stabiliser ces marchés à moyen terme.[26]
Continued reforms to institutional arrangements affecting housing markets, such as changes to the tax system to remove home-ownership incentives, are expected to help stabilise these markets in the medium term.[26]