Vertaling van "l’application des incitations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vérification de l'application de la Directive sur le réaménagement des effectifs et du Programme d'incitation à la retraite anticipée
Audit of the work force adjustment directive and the early retirement incentive program

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

incitant | mesure incitative
incentive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

v) enfin, le comité des médicaments orphelins donne des avis scientifiques à la Commission sur les aspects relatifs à l’application des incitations relatives aux médicaments orphelins (par conséquent, ce comité n’intervient que si le demandeur sollicite le statut de médicament orphelin).
(v) the Committee on Orphan Medicinal Products ("COMP") provides scientific opinions to the Commission on aspects related to the application of the orphan incentives (this committee is only involved therefore if the applicant seeks orphan status).

La proposition de la Commission étend l'application des incitations prévues par la directive aux services nationaux, elle accélèrera les investissements dans les terminaux de transbordement dans toute l'Europe et offrira une plus grande transparence concernant les aides financières (telles qu'une réduction de taxe) que peuvent recevoir les prestataires de la part de l'État.
Our proposal extends to domestic operations the benefit of the incentives foreseen by the Directive, will accelerate investments in transhipment terminals throughout Europe and provide more transparency on the financial support (such as tax reduction) operators can receive from the state.

Sur ce point également, des incitations à changer de comportement sont nécessaires, sous la forme de taxes, de subventions ou de conseils d'experts sur le terrain, par exemple, ainsi que des incitations financières par des prix de l'énergie intégrant les coûts externes. En règle générale, l'efficacité énergétique doit être incluse dans un large éventail d'activités économiques allant, par exemple, du développement de systèmes informatiques aux normes applicables aux appareils électroménagers.
This also requires incentives to change behaviour, such as taxes, grants or on-site advice by experts, including the monetary incentives provided by energy prices reflecting the external costs. In general, energy efficiency has to be included in a wide range of economic activities from, for example, IT systems development to standards for consumer appliances.

L'agence placée sous l'autorité et la responsabilité du ministre a essentiellement pour mission de superviser les institutions financières pour s'assurer qu'elles se conforment aux dispositions; visant les consommateurs qui leur sont applicables; d'inciter les institutions financières à mettre en oeuvre ces dispositions, de surveiller la mise en oeuvre de codes de conduite volontaires; et, enfin, de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait à ces dispositions.
The objects of the agency over which the minister shall preside and be responsible are essentially to supervise financial institutions for compliance of consumer provisions; promote adoption of consumer provisions; monitor implementation of voluntary codes of conduct; and promote consumer awareness of these provisions.

Est-il raisonnable de penser qu'un mécanisme devrait être mis en place pour inciter les représentants du syndicat ainsi que le juge, de les inciter d'arriver à une entente et peut-être même avec le droit du juge sous réserve de satisfaire quelques conditions de remettre en cause l'application de la convention collective qui peut exister.
Is it reasonable to think that a mechanism should be put in place to compel union representatives as well as the judge to work out an agreement, one where the judge could, providing certain conditions are met, have the right to call into question the application of an existing collective agreement?

L’un de leurs objectifs, tel que mentionné dans la législation qui les crée, vise à exceller «dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada, et ce par l’incitation à la diffusion des connaissances et à l’application des résultats de la recherche dans le domaine de la santé en vue d’améliorer la santé de la population canadienne».[518] L’application des connaissances est aussi l’une des trois priorités des IRSC, telles qu’énoncées dans leur Rapport sur les plans et priorités 2005‑2006.
One of its objectives, as laid out in its founding legislation, is to excel “in the creation of new knowledge and its translation into improved health for Canadians, more effective health services and products and a strengthened Canadian health care system, by promoting the dissemination of knowledge and the application of health research to improve the health of Canadians”. [517] Knowledge translation is also one of CIHR’s three priorities, as outlined in its 2005-2006 Report on Plans and Priorities.

S'il est adopté, il créera un programme national de surveillance médicale dans les sports et un système de collecte de données; il établira des lignes directrices en ce qui concerne les commotions cérébrales en mettant notamment sur pied une mesure dissuasive visant à ce qu'on n'incite pas les athlètes à retourner jouer en dépit des recommandations médicales; il mettra sur pied une stratégie nationale et établira des normes à l'intention des entraîneurs et des autres intervenants du milieu du sport amateur; enfin, il établira des lignes directrices incitatives concernant l'attribution de fonds afin d'aider les organismes de sport amateur à mettre en application les protocoles en vigueur.
If passed, the bill will create a national sports injury surveillance and data collection system, establish substantive concussion guidelines, including a sufficient deterrent mechanism to ensure athletes are not being returned to play against expressed medical recommendations, create a national strategy and educational standards for coaches and other persons involved in amateur sport, and institute incentivized funding guidelines to assist amateur sports organizations in implementing these protocols.

Le nouvel incitant au développement durable remplacera les évaluations a priori, menées dans le cadre des actuels incitants, par un système qui encouragera la ratification et l'application de conventions internationales.
The new sustainable-development incentive will replace prior evaluations, carried out under the current incentive arrangements, with a system that will encourage ratification and implementation of international conventions.

L'application d'incitations financières au counselling, sous forme de crédits d'impôt ou à tout le moins d'exemptions de la TPS, serait un pas dans la bonne direction.
Financial incentives for counselling such as tax credits or at the very least a GST exemption for counselling services would be a step in the right direction.

un cadre élargi d'application des incitations fiscales destiné à encourager le recours à des véhicules conformes à la description "véhicules écologiques améliorés".
a wider framework for the use of tax incentives to encourage the use of vehicles complying with the description of "enhanced environmentally friendly vehicles".