Vertaling van "incitations aussi efficaces " (Frans → Engels) :

en fonction de la structure juridique de l’OPCVM et de son règlement ou de ses documents constitutifs, une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de toute la composante variable de la rémunération, consiste en des parts de l’OPCVM concerné, en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents présentant des incitations aussi efficaces que les instruments visés au présent point, à moins que la gestion d’OPCVM ne représente moins de 50 % du portefeuille total géré par la société de gestion, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s’applique pas.
subject to the legal structure of the UCITS and its fund rules or instruments of incorporation, a substantial portion, and in any event at least 50 %, of any variable remuneration component consists of units of the UCITS concerned, equivalent ownership interests, or share-linked instruments or equivalent non-cash instruments with equally effective incentives as any of the instruments referred to in this point, unless the management of the UCITS accounts for less than 50 % of the total portfolio managed by the management company, in which case the minimum of 50 % does not apply.

en fonction de la structure juridique de l'OPCVM et de son règlement ou de ses documents constitutifs, une proportion importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de la composante variable de la rémunération, consiste en des parts de l'OPCVM concerné, ou en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents présentant des incitations aussi efficaces que ceux qui précèdent , à moins que la gestion d'OPCVM représente moins de 50 % du portefeuille total géré par la société de gestion, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s'applique pas.
subject to the legal structure of the UCITS and its fund rules or instruments of incorporation, a substantial portion, and in any event at least 50% of any variable remuneration consists of units of the UCITS concerned, or equivalent ownership interests, or share-linked instruments or equivalent non-cash instruments with equally effective incentives as any of the above , unless the management of UCITS accounts for less than 50% of the total portfolio managed by the management company, in which case the minimum of 50% does not apply.

Suppression efficace: La suppression des contenus illicites devrait intervenir aussi rapidement que possible et peut être soumise à des délais précis lorsque les risques de dommages sont graves, comme dans les cas d'incitation à commettre des actes terroristes.
Effective removal: Illegal content should be removed as fast as possible, and can be subject to specific timeframes, where serious harm is at stake, for instance in cases of incitement to terrorist acts.

Les instruments de financement pourraient également fournir des ressources appropriées pour appuyer les programmes de formation et de certification qui améliorent et valident les compétences dans le domaine de l'efficacité énergétique; fournir des ressources pour des projets de recherche et des projets de démonstration et d'application accélérée de technologies à petite échelle et de microtechnologies pour produire de l'énergie et pour optimiser les connexions de ces générateurs au réseau; être liés aux programmes prévoyant des actions de promotion de l'efficacité énergétique dans tous les foyers afin de lutter contre la précarité liée au coût de l'énergie et d'inciter les propriétaires louant des logements à rendre ceux-ci aussi efficaces que possible sur le plan énergétique; fournir les ressources appropriées pour soutenir le dialogue social et l'adoption de normes visant à accroître l'efficacité énergétique et à garantir de bonnes conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail.
The financing facilities could also provide appropriate resources to support training and certification programmes which improve and accredit skills for energy efficiency; provide resources for research on and demonstration and acceleration of uptake of small-scale and micro- technologies to generate energy and the optimisation of the connections of those generators to the grid; be linked to programmes undertaking action to promote energy efficiency in all dwellings to prevent energy poverty and stimulate landlords letting dwellings to render their property as energy-efficient as possible; provide appropriate resources to support social dialogue and standard-setting aiming at improving energy efficiency and ensuring good working conditions and health and safety at work.

m)en fonction de la structure juridique de l’OPCVM et de son règlement ou de ses documents constitutifs, une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de toute la composante variable de la rémunération, consiste en des parts de l’OPCVM concerné, en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents présentant des incitations aussi efficaces que les instruments visés au présent point, à moins que la gestion d’OPCVM ne représente moins de 50 % du portefeuille total géré par la société de gestion, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s’applique pas.
(m)subject to the legal structure of the UCITS and its fund rules or instruments of incorporation, a substantial portion, and in any event at least 50 %, of any variable remuneration component consists of units of the UCITS concerned, equivalent ownership interests, or share-linked instruments or equivalent non-cash instruments with equally effective incentives as any of the instruments referred to in this point, unless the management of UCITS accounts for less than 50 % of the total portfolio managed by the management company, in which case the minimum of 50 % does not apply.

Par conséquent, tout en considérant que les sous-objectifs nationaux juridiquement non contraignants pour les biocarburants avancés constituent une mesure incitative efficace et un signal clair en faveur des investissements, le Conseil n’est en mesure de soutenir ni la nature ni la trajectoire de l’objectif défini dans la position du Parlement pour les biocarburants avancés, parce que aussi bien la disponibilité que le coût de ces biocarburants suscitent des préoccupations.
While therefore viewing non-legally binding sub-targets at national level for advanced biofuels as an effective incentive and a clear investment signal, the Council cannot support both nature and trajectory for an advanced biofuels target contained in Parliament's position, because of concerns regarding both the availability and the costs of such biofuels.

29. considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du "pollueur payeur";
29. Considers that fiscal measures can be effective as an incentive as well as a deterrent and should be used as one tool to favour energy efficiency and to speed up the introduction of energy efficient solutions; stresses, that the tax system should also incorporate the "polluter pays" principle;

Cela rend l'assiette plus simple et plus transparente, et donc efficace et neutre (en ce sens que moins il y a de régimes spéciaux et d'incitations, plus l'assiette est neutre) et cela permet aussi de lever le même montant de recettes avec un taux nominal inférieur.
This makes the tax base simpler and more transparent, and hence efficient and neutral (in the sense that the fewer special regimes and incentives there are the more neutral the base is) and also allows the same amount of revenue to be raised with a lower statutory tax rate.