Vertaling van "prévoyant des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]
An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts
arrangement providing for the issue of shares

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1336 (3) modifiant la décision 2010/413/PESC prévoyant certaines mesures conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) 2231 (2015) approuvant le plan d'action global conjoint (ci-après dénommé «plan d'action») sur le dossier nucléaire iranien et prévoyant des actions à mettre en œuvre en conformité avec le plan d'action.
On 31 July 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/1336 (3) amending Decision 2010/413/CFSP providing for certain measures in accordance with United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 2231 (2015) endorsing the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) on the Iran nuclear issue and providing for actions to take place in accordance with the JCPOA.

Ces mesures étaient incluses dans le plan commun prévoyant des actions immédiates dans le cadre de la législation actuelle relative aux dispositifs médicaux (appelé plan d'action commun PIP), convenu en 2012(voir IP/12/119).
These measures were included in the Joint Plan for Immediate Actions under the existing Medical Devices legislation (the so-called PIP Joint Action Plan) agreed in 2012 (See IP/12/119).

Aujourd’hui, à la veille de la Journée européenne de sensibilisation à l’usage des antibiotiques, la Commission européenne présente un vaste plan de lutte contre la résistance aux antimicrobiens prévoyant douze actions concrètes à entreprendre en étroite coopération avec les États membres.
Today, on the eve of European Antibiotic Awareness Day, the European Commission has tabled a comprehensive Action Plan on Antimicrobial resistance (AMR) which unveils12 concrete actions to be implemented in close cooperation with the Member States.

actions de relations publiques destinées au grand public, organisation d'événements prévoyant des actions dans les restaurants et dans les entreprises de restauration,
Public relations for the general public, organisation of events for actions in restaurants and the catering industry

1. Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts faits par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions en recourant à la notion de gestion intégrée et en prévoyant des actions communes à mettre en œuvre par les États membres ou des actions nationales contribuant à la réalisation des objectifs communautaires en vertu du principe de solidarité, en tenant compte de la législation communautaire dans ce domaine et en respectant pleinement les droits fondamentaux.
1. The general objective of the Fund shall be to support the efforts made by the Member States to improve the management of return in all its dimensions through the use of the concept of integrated management and by providing for joint actions to be implemented by Member States or national actions that pursue Community objectives under the principle of solidarity, taking account of Community legislation in this field and in full compliance with fundamental rights.

Actions de relations publiques destinées au grand public, organisation d'événements prévoyant des actions dans les restaurants et dans les entreprises de restauration
Public relations for the general public, organisation of events for actions in restaurants and the catering industry

un plan d'action sur l'innovation prévoyant des actions spécifiques destinées à mobiliser les ressources et les politiques en vue d'améliorer la performance des entreprises européennes en matière d'innovation;
an Innovation Action Plan with specific actions aimed at mobilising resources and policies in order to boost the innovative performance of European enterprises;

- qui utilise les instruments juridiques prévus par le traité afin d'apporter de la valeur ajoutée aux actions entreprises au niveau national et international, en prévoyant des actions au niveau de l'UE qui abordent les problèmes de santé de manière intégrée,
- that uses the Legal instruments provided by the Treaty to add value to the actions undertaken at international and national level, by requiring actions at EU level that target environment-related health problems in an integrated way.

se félicitent de l'intention de la Commission de faire avancer les travaux en la matière, notamment en prévoyant des actions pertinentes dans son programme de travail proposé pour le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.
welcome the Commission's intention to take forward work in this field, inter alia by including relevant actions in its work plan for the programme of Community action in the field of public health.

...propositions appropriées prévoyant des actions visant à assurer une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système de gestion de l'environnement et d'éco-audit ; VIII. à contrôler le suivi de toute recommandation en matière d'environnement concernant des programmes à financement public, comme indiqué dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement ; IX. à prendre, en coopération avec les Etats membres, les mesures appropriées pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action 21 adopté lors de la Conférence de Rio et à oeuvrer pour que les questions liées à l'environnement soient pleinement prises en compte dans le cadre du GATT. ...
...al Programme. IX. Take the appropriate steps in co-operation with Member States to promote the implementation of Agenda 21 agreed at the Rio Conference and to work for a full consideration in the GATT of environment- related issues. ...