Vertaling van "incitants fiscaux l’information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux
use of information from fiscal audits

informations issues de contrôles fiscaux
information from fiscal audits

Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre
Declaration on fundamental principles concerning the contribution of the mass media to strengthening peace and international understanding, the promotion of human rights and to countering racialism, apartheid and incitement to war

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie que des mesures telles que l’utilisation de biocarburants, les incitants fiscaux, l’information des consommateurs et la limitation des embouteillages seront envisagés parallèlement aux efforts fournis par les constructeurs automobiles en termes de technologie.
This means that measures such as the use of biofuels, fiscal incentives, consumer information and congestion avoidance will be considered in addition to car manufacturers’ efforts on vehicle technology.

l. veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent dans le secteur des services financiers, ou génère des failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; veiller à qu'elle incite les parties contractantes, en particulier les quatre pays qui figurent également sur la liste noire des paradis fiscaux établie par l'Union européenne, à adopter et respecter les normes communes de déclaration de l'OCDE (NCD) pour l'échange automatique d'informations (EAI) à des fins fiscales, les recommandations de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et les normes internationales du groupe d'action financière (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément à la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal du 6 décembre 2012;
l. to ensure that TiSA helps to mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning, or money-laundering in the area of financial services; to ensure also that it encourages its contracting parties, in particular the four countries which are also included in the EU blacklist of tax havens, to adopt and abide by the OECD Common Reporting Standard (CRS) for the automatic exchange of information (AEOI) for tax purposes, the OECD recommendations against Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), and the Financial Action Task Force (FATF) global standards against money laundering and terrorist financing, in accordance with the Commission Recommendation of 6 December 2012 regarding Measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters;

[26] Ainsi, 70 % des PME françaises reconnaissent n’être pas ou guère informées des outils environnementaux à leur disposition (SGE, certificats de performance énergétique, incitants fiscaux, etc.) [ADEME 6.2.2007] et 95 % des PME britanniques réclament davantage d’information/d’accompagnement en ce qui concerne les questions environnementales [SME-nvironment 2005, Environment Agency].
[26] For example, 70% of French SMEs admit to be no or little informed about the environmental tools available (EMS, energy certificates, fiscal incentives, etc.) [ADEME 6.2.2007] and 95% of UK SMEs declare that they would like more information/guidance on environmental matters [SME-nvironment 2005, Environment Agency].

La mise en place d'un mécanisme de retour d'information et l'amélioration de la qualité des informations échangées permettraient d’aider l'encadrement à combler les lacunes des procédures et à inciter les contrôleurs fiscaux à recourir davantage à cet instrument.
Such a mechanism and the improvement of the quality of information exchanged would be helpful for management to tackle shortcomings in the procedures and to motivate tax auditors to increase the use of this instrument.

Le ministre de l'Industrie, David Emerson, a laissé entendre, hier, que le gouvernement pourrait consentir des allégements fiscaux afin d'inciter un plus grand nombre d'entreprises à adopter les technologies d'information et de communication de pointe.
Industry Minister David Emerson hinted yesterday that the government may offer tax breaks to encourage more small businesses to adopt the latest information and communications technologies.

Mettre sur pied des sites internet renfermant des bases de données de services utiles aux travailleurs et rendant compte des structures de soutien existantes; informer les employeurs et les inciter à établir ou préserver des structures d’aide sociale permettant de concilier vie professionnelle et familiale; l’octroi aux entreprises d’exemptions ou de réductions fiscales; la fourniture d’une aide, sous la forme, par exemple d’aides en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d’un salarié à la maison, etc.), d’une aide spéciale aux familles monoparentales et pour les mères seules, notamment en termes fiscaux, d’une assistance familiale et de crédits familiaux. Autant de mesures ambitieuses tout à fait nécessaires, car nous devons avancer dans ce domaine. En tant que rapporteur, je voudrais donc demander à la Commission de mettre en place les mécanismes nécessaires en vue de l’élaboration d’une directive-cadre sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, afin que les États membres actuels et futurs disposent des outils et des réponses qui s’imposent pour faire face aux défis de l’égalité des chances, de la croissance économique et de la démographie.
Setting up Internet sites containing databases of services useful to workers and publicising existing support structures, informing employers and providing incentives for them to establish or maintain social support structures that facilitate the reconciliation of family and professional lives, granting firms tax exemptions or reductions, providing assistance, for example in the form of cash benefits or vouchers (childcare vouchers, vouchers for the recruitment of home helps, etc, special support for single-parent families and for single mothers, specifically in terms of taxation, family support and family credits. These are all ambitious measures that are much needed, because we must make progress in this field. As rapporteur, therefore, I should like to ask the Commission to put in place the necessary mechanisms for drafting a framework directive on reconciling professional, family and private lives, so as to ensure that all Member States, current and future, have the appropriate tools and responses with which to meet the challenges of equal opportunities, economic growth and the demographic challenge.

Ce service fournit des informations sur des questions comme les formalités requises pour créer une entreprise, les incitations à investir, les avantages fiscaux, l'aide technique, etc., par le biais d'un réseau de "guichets uniques" (au nombre de 15 dans tout le pays), d'un site web, d'une adresse e-mail et d'un service téléphonique gratuit.
Information on issues such as the formalities required to set up a business, incentives for investment, tax benefits, technical assistance, etc. is provided through first-stop shop offices (15 throughout the country), a website, an e-mail and a free telephone line.