Traduction de «incidences soient évaluées » (Français → Anglais) :

La directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement prévoit qu'avant l'approbation des projets susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, leurs incidences soient évaluées.
Under the Environmental Impact Assessment Directive, projects likely to have significant effects on the environment must undergo an assessment of their effects on the environment before being approved.

continuer à développer les méthodes de collecte de données, de suivi et de rapport pour répondre aux attentes en matière de justification de l’utilisation des fonds publics et faire en sorte que les incidences des mesures ciblées et générales sur les Roms soient évaluées, que des enseignements en soient tirés et que les politiques soient réexaminées en conséquence.
Further develop data collection, monitoring and reporting methodologies to meet expectations of accountability for the use of public funds and ensure that the impact of targeted and mainstream measures on Roma is assessed and that it leads to policy learning and review.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

208. demande une nouvelle fois à la Commission de démontrer qu'elle a consacré au moins 20 % de l'aide au développement à l'enseignement fondamental et secondaire et aux soins de santé primaires, en particulier la sécurité d'accès à l'eau et aux installations d'assainissement; suggère en outre que les incidences de ces dépenses soient évaluées soigneusement afin d'optimiser l'efficacité des programmes engagés;
208. Calls once again on the Commission to demonstrate that it has spent at least 20 % of development aid on basic and secondary education and basic health, including safe access to water and sanitation; further suggests that impact assessments accounting for this spending should be thoroughly carried out in order to maximise the effectiveness of the programmes undertaken;

209. demande une nouvelle fois à la Commission de démontrer qu'elle a consacré au moins 20 % de l'aide au développement à l'enseignement fondamental et secondaire et aux soins de santé primaires, en particulier la sécurité d'accès à l'eau et aux installations d'assainissement; suggère en outre que les incidences de ces dépenses soient évaluées soigneusement afin d'optimiser l'efficacité des programmes engagés;
209. Calls once again on the Commission to demonstrate that it has spent at least 20 % of development aid on basic and secondary education and basic health, including safe access to water and sanitation; further suggests that impact assessments accounting for this spending should be thoroughly carried out in order to maximise the effectiveness of the programmes undertaken;

6. demande une nouvelle fois à la Commission de démontrer qu'elle a consacré au moins 20 % de l'aide au développement à l'enseignement fondamental et secondaire et aux soins de santé primaires, en particulier la sécurité d'accès à l'eau et aux installations d'assainissement; suggère en outre que les incidences de ces dépenses soient évaluées soigneusement afin d'optimiser l'efficacité des programmes engagés;
6. Calls once again on the Commission to demonstrate that it has spent at least 20 % of development aid on basic and secondary education and basic health, including safe access to water and sanitation; further suggests that impact assessments accounting for this spending should be thoroughly carried out in order to maximise the effectiveness of the programmes undertaken;

24. demande que l'efficacité et l'incidence actuelles des dépenses engagées dans un contexte plus large, comme les activités d'aide des pays tiers, soient évaluées;
24. Calls for evaluation of the current efficiency and impact of spending in the wider context, such as the aid activities of third countries;

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les informations portées à leur connaissance concernant les incidents liés à un dispositif, et mentionnés ci-après, soient enregistrées et évaluées selon un système centralisé:
1. Member States shall take the necessary steps to ensure that information brought to their knowledge regarding the incidents mentioned below involving a device is recorded and evaluated in a centralised manner:

10. demande avec insistance que les États membres s'engagent à promouvoir la recherche et l'investissement dans les ressources humaines dans tous les domaines de l'économie européenne et à réorienter les dépenses publiques vers le développement d'une production favorable à l'environnement ainsi que l'amélioration des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie; demande que les projets pertinents de ce point de vue soient identifiés et que soient évaluées non seulement leur viabilité économique et financière mais aussi leur incidence sur l'emploi et le développement durable; demande que l'apprentissage tout au long de la vie et les projets mettant en jeu les technologies propres fassent partie du futur programme à lancer à court terme;
10. Insists that Member States should commit themselves to boost research and investment in human capital across the European economy and reorientate public spending towards increasing environmentally friendly production and the improvement of skills and life-long learning; calls for the identification of relevant projects to be accompanied by an assessment not only of their economic and financial viability, but also of their impact on employment and sustainable development; urges that life-long learning and clean technology projects should therefore be included in the forthcoming 'quick-start programme';

Cette Directive prévoit que les différentes incidences de certains projets, parmi lesquels figurent les incinérateurs, soient évaluées conformément à la procédure qu'elle organise. Cette procédure comporte essentiellement trois phases: l'évaluation des incidences du projet proprement dite par le maître d'ouvrage ou son délégué; la soumission de cette étude sur les incidences aux autorités environnementales et au public concernés en vue de leur permettre d'exprimer leurs avis sur le projet en toute connaissance de cause; et la prise en compte par l'autorité compétente de l'ensemble des informations et des avis recueillis au cours de la procédure au moment d'adopter la décision autorisant ou non le projet en question.
Under the Directive the impact of certain projects, including incinerators, has to be assessed in accordance with a three-stage procedure: assessment of the impact of the project proper by the developer or his representative; submission of this impact assessment to the environmental authorities and the public concerned in order to enable them to express their opinions on the project with a full knowledge of the facts; and lastly consideration by the competent authority of all the information and opinions obtained in the course of the procedure when deciding whether or not to authorise the project in question.