Traduction de «dépenses soient évaluées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a confirmé son intention d'exiger en premier lieu que le coût de toutes les options d'achat d'actions accordées à des employés soit inscrit à titre de dépense dans l'état des résultats; et deuxièmement, d'exiger qu'elles soient évaluées à leur juste valeur.
The board has confirmed its intention to, first, require that the cost of all employee stock options be recorded as an expense in the income statement; and second, to require the measurement to be at fair value.

208. demande une nouvelle fois à la Commission de démontrer qu'elle a consacré au moins 20 % de l'aide au développement à l'enseignement fondamental et secondaire et aux soins de santé primaires, en particulier la sécurité d'accès à l'eau et aux installations d'assainissement; suggère en outre que les incidences de ces dépenses soient évaluées soigneusement afin d'optimiser l'efficacité des programmes engagés;
208. Calls once again on the Commission to demonstrate that it has spent at least 20 % of development aid on basic and secondary education and basic health, including safe access to water and sanitation; further suggests that impact assessments accounting for this spending should be thoroughly carried out in order to maximise the effectiveness of the programmes undertaken;

209. demande une nouvelle fois à la Commission de démontrer qu'elle a consacré au moins 20 % de l'aide au développement à l'enseignement fondamental et secondaire et aux soins de santé primaires, en particulier la sécurité d'accès à l'eau et aux installations d'assainissement; suggère en outre que les incidences de ces dépenses soient évaluées soigneusement afin d'optimiser l'efficacité des programmes engagés;
209. Calls once again on the Commission to demonstrate that it has spent at least 20 % of development aid on basic and secondary education and basic health, including safe access to water and sanitation; further suggests that impact assessments accounting for this spending should be thoroughly carried out in order to maximise the effectiveness of the programmes undertaken;

6. demande une nouvelle fois à la Commission de démontrer qu'elle a consacré au moins 20 % de l'aide au développement à l'enseignement fondamental et secondaire et aux soins de santé primaires, en particulier la sécurité d'accès à l'eau et aux installations d'assainissement; suggère en outre que les incidences de ces dépenses soient évaluées soigneusement afin d'optimiser l'efficacité des programmes engagés;
6. Calls once again on the Commission to demonstrate that it has spent at least 20 % of development aid on basic and secondary education and basic health, including safe access to water and sanitation; further suggests that impact assessments accounting for this spending should be thoroughly carried out in order to maximise the effectiveness of the programmes undertaken;

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il a été adopté une nouvelle politique, devant entrer en vigueur en 2013, et voulant que toutes les dépenses de programmes directes soient évaluées aux cinq ans.
There is a new policy that all direct program spending is supposed to be evaluated over five years, which will be coming into effect in 2013.

Le gender budgeting implique, dans le cadre des politiques budgétaires, que les recettes et les dépenses soient évaluées et restructurées dans tous les programmes et tous les projets afin de s’assurer que les priorités et les besoins des femmes sont pris en compte, dans le but finalement d’aboutir à l’égalité entre les hommes et les femmes.
In the context of budgetary policy, gender budgeting implies that revenue and expenditure for all programmes and projects should be assessed and restructured so as to ensure that women’s priorities and requirements should be taken into account, the eventual goal being to achieve equality between men and women.

10. demande avec insistance que les États membres s'engagent à promouvoir la recherche et l'investissement dans les ressources humaines dans tous les domaines de l'économie européenne et à réorienter les dépenses publiques vers le développement d'une production favorable à l'environnement ainsi que l'amélioration des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie; demande que les projets pertinents de ce point de vue soient identifiés et que soient évaluées non seulement leur viabilité économique et financière mais aussi leur incidence sur l'emploi et le développement durable; demande que l'apprentissage tout au long de la vie et les projets mettant en jeu les technologies propres fassent partie du futur programme à lancer à court terme;
10. Insists that Member States should commit themselves to boost research and investment in human capital across the European economy and reorientate public spending towards increasing environmentally friendly production and the improvement of skills and life-long learning; calls for the identification of relevant projects to be accompanied by an assessment not only of their economic and financial viability, but also of their impact on employment and sustainable development; urges that life-long learning and clean technology projects should therefore be included in the forthcoming 'quick-start programme';

Comme le secteur privé, je veux qu'on le fasse de façon rationnelle, exhaustive, objective et surtout cyclique, soit tous les sept à 10 ans (1735) Je propose, dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, que toutes les dépenses législatives, importantes ou non, soient évaluées toutes les décennies en fonction de quatre critères.
Like the private sector, I want it done rationally, completely, objectively and most of all on a cyclical basis of seven to ten years (1735 ) I am proposing in my private member's bill that all statutory spending, no matter how great or small, how meaningful or meaningless, be evaluated every decade using four fundamental principles.