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Traduction de «incidence manifestement moindre » (Français → Anglais) :

4. L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013.

4. Support shall only be granted where the gear or other equipment referred to in paragraph 1 has a demonstrably better size-selection or a demonstrably lower impact on the ecosystem and on non-target species than the standard gear or other equipment permitted under Union law, or under relevant national law adopted in the context of regionalisation as provided for in Regulation (EU) No 1380/2013.


4. L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013.

4. Support shall only be granted where the gear or other equipment referred to in paragraph 1 has a demonstrably better size-selection or a demonstrably lower impact on the ecosystem and on non-target species than the standard gear or other equipment permitted under Union law, or under relevant national law adopted in the context of regionalisation as provided for in Regulation (EU) No 1380/2013.


4. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l'écosystème et les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l'Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu'elle est prévue dans le règlement (UE) n° 1380/2013.

4. Support shall only be granted where the gear or other equipment referred to in paragraph 1 has a demonstrably better size-selection or a demonstrably lower impact on the ecosystem and on non-target species than the standard gear or other equipment permitted under Union law, or under relevant national law adopted in the context of regionalisation as provided for in Regulation (EU) No 1380/2013.


4. L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013.

4. Support shall only be granted where the gear or other equipment referred to in paragraph 1 has a demonstrably better size-selection or a demonstrably lower impact on the ecosystem and on non-target species than the standard gear or other equipment permitted under Union law, or under relevant national law adopted in the context of regionalisation as provided for in Regulation (EU) No 1380/2013.


3. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une sélection sensiblement meilleure par taille et a une incidence moindre sur l'écosystème et les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement, instrument ou système standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation telle que définie dans le ...[+++]

3. Support shall only be granted when the gear or other equipment referred under paragraph 1 demonstrably has a substantially better size–selection and a lower impact on the ecosystem and on non–target species than the standard gear or other equipment, instruments or systems permitted under Union law or relevant national law of Member States adopted in the context of regionalisation as referred to in the [Regulation on the CFP].


Il n'y avait pas eu la moindre conversation entre le gouvernement du Canada et les gens qui avaient proposé ces projets de loi créant un système de limites et d'échanges, or ils ont manifestement une incidence sur l'économie.

There hadn't been any conversation between the Canadian government and the people proposing these cap and trade bills, which obviously have economic impacts.




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incidence manifestement moindre ->

Date index: 2024-03-03
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