Vertaling van "inapproprié d'inclure une mesure législative aussi importante " (Frans → Engels) :

Ce n'est certainement pas là la façon d'agir avec une mesure législative aussi importante et névralgique que celle à l'étude, pas plus qu'avec toute autre mesure législative.
That certainly is not the way to handle not only a piece of legislation that is important and as sensitive as this, but any piece of legislation.

Nous ne devrions pas, en temps normal, modifier une mesure législative aussi importante au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
We should not, in normal circumstances, change such an important piece of legislation by means of a private member's bill.

La députée croit-elle, à l'instar des libéraux, que le gouvernement commettrait une grave erreur s'il tentait, de quelque façon que ce soit, de faire adopter le projet de loi au comité sans même sillonner le pays pour obtenir le point de vue des Canadiens sur une mesure législative aussi importante, qui touche au principe fondamental de la démocratie canadienne?
Does the member, like Liberals in the House, believe that it would be a tragic mistake for the government, in any fashion whatsoever, to try to pass the bill through committee without going outside Ottawa and visiting communities to get their direct input on such important legislation affecting the fundamental principle of democracy here in Canada?

Il est tout à fait injuste et inapproprié d'inclure une mesure législative aussi importante en matière d'immigration dans un projet de loi d'exécution du budget.
It is completely inappropriate and unfair to slip this heavy piece of immigration legislation into the budget implementation bill.

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

J'aimerais tout d'abord dire que je me rallie entièrement à l'objectif visé par ce projet de loi et aux raisons qui ont motivé la présentation d'une mesure législative aussi importante.
At the outset I would like to tell the House that I wholeheartedly support the purpose of this bill and the reasons obviously that would have motivated the member for introducing such important legislation.

13. est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5 % des émissions globales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; eu égard à l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été conféré dans le cadre du Protocole de Tokyo il y a dix ans, demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et pour que l'UE prenne des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
13. Is concerned by reports which suggest that maritime carbon dioxide emissions are higher than previously thought, representing up to 5% of global emissions, and are projected to rise by as much as 75% in the next 15 to 20 years unless action is taken to counter the trend; points out that greenhouse gas emissions from fishing vessels are significant; noting the lack of progress within the IMO on this issue despite the mandate given in the Kyoto Protocol ten years ago, urges the Commission to propose legislation to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and for the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

9. est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5 % des émissions globales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; relève l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été confié dans le cadre du Protocole de Tokyo il y a dix ans; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
9. Is concerned at reports which suggest that maritime carbon dioxide emissions are higher than previously thought, representing up to 5% of global emissions, and are projected to rise by as much as 75% in the next 15 to 20 years unless action is taken to counter the trend; points out that greenhouse gas emissions from fishing vessels are significant; notes the lack of progress within the IMO on this issue despite the mandate given in the Kyoto Protocol ten years ago; urges the Commission to propose legislation in order to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and urges the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

(14) les bâtiments très fréquentés par le public - bureaux, hôpitaux, écoles, etc., - doivent parfois faire l'objet de réparations; c'est pourquoi, dans le cas où le maître d'œuvre a décelé la présence d'amiante, il doit en avertir les autorités compétentes, et le cahier des charges pour les travaux à accomplir dans ces immeubles doit inclure les mesures nécessaires pour respecter le plus strictement possible les législations nationales et communautaires de façon à protéger non seulement les travailleurs, mais aussi les usagers et les résidents;
(14) Buildings used by large numbers of people, such as offices, hospitals, schools, and the like, sometimes need to be repaired. Whenever a project supervisor has ascertained the presence of asbestos, that fact should be reported to the proper authorities. The technical specifications of the work to be carried out on the above premises should include the measures required to comply strictly with national and Community legislation, thus protecting not only the workers, but also users and residents.

(7 bis) Les bâtiments très fréquentés par le public: bureaux, hôpitaux, écoles, etc., doivent parfois faire l'objet de réparations, c'est pourquoi, dans le cas où le maître d'ouvrage a décelé la présence d'amiante, il doit en avertir les autorités compétentes, et le cahier des charges pour les travaux à accomplir dans ces immeubles doit inclure les mesures nécessaires pour garantir le respect le plus strict que possible des législations nationales et communautaires de façon à protéger non seulement les travailleurs, mais aussi les usagers et les résidents.
(7a) Buildings used by large numbers of people, such as offices, hospitals, schools, and the like, sometimes need to be repaired. Whenever a project supervisor has ascertained the presence of asbestos, that fact should be reported to the proper authorities. The technical specifications of the work to be carried out on the above premises should include the measures required to comply more exactly with national and Community legislation, thus protecting not only the workers, but also users and residents.