Traduction de «inapplicables et donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

donner
Give

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

fait inapplicable
unrelated fact

raisonnement qui porte à faux [ argument inapplicable ]
irrelevant argument

donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie
pledge

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

inapplicable | non applicable | non exécutoire
unenforceable

acquiescer | donner acquiescement | donner son acquiescement
assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dérogation de cette règle, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) prévoit que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE peut être déclarée inapplicable à tous les accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.
As an exception to this rule, Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC) provides that the prohibition contained in Article 101(1) TFEU may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.

76. Après l’entrée en vigueur de l’article 1, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut, malgré l’article 71 et à l’exclusion de toute autre personne ou entité, entreprendre des mesures d’exécution qui, avant cette entrée en vigueur, n’étaient pas en instance et auraient pu être entreprises en vertu d’une loi fédérale abrogée ou rendue inapplicable à l’égard de la région intracôtière à cette entrée en vigueur, ou donner suite à de telles mesures.
76. After the coming into force of section 1, the Government of the Northwest Territories may, despite section 71 and to the exclusion of any other person or entity, commence or continue enforcement actions — under an Act of Parliament that is repealed or rendered inapplicable in respect of the onshore on the coming into force of that section — other than one that is before a court on the coming into force of that section.

Premièrement, cet amendement entend spécifier que certaines pratiques commerciales liées au contrat, mais qui n'en font pas partie au sens strict, devraient également être inapplicables et donner lieu à une action en réparation du dommage.
First of all, it seeks to clarify that certain commercial practices related to, but not strictly forming part of the contract, should also be unenforceable and give rise to a claim for damages.

Malheureusement, il sera pratiquement inapplicable, parce que le gouvernement n'aura pas pris de mesures pour sécuriser les sites et se donner des protocoles.
Unfortunately, it will be practically unenforceable because the government will not have taken the measures to secure sites and draft protocols.

Je me demande si le député peut se prononcer là-dessus ou sur toute autre disposition du projet de loi qui pourrait donner un faux sens de sécurité parce qu'elle n'a pas été bien pensée ou qu'elle reste inapplicable.
I wonder if the hon. member could comment on that or any other part of the bill that may provide a false sense of security because it is not well thought out or workable.

Monsieur le Président, je vais terminer simplement en disant que si nous décidons de donner suite à cette motion, que certains jugent peut-être viciée ou inapplicable et je respecte leur opinion , je recommanderai au gouvernement de déposer dès que possible à la Chambre un projet de loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage.
Mr. Speaker, the last word from me will simply be that if we want to move forward on this motion, which may or may not in some people's view, and I will respect their opinions, have some technical difficulties or reasons that it should not happen, my recommendation would be for the government to table a bill in the House as soon as possible to reinstate the traditional definition of marriage.

9. En dérogation à cette règle, l'article 81, paragraphe 3, prévoit que l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, peut être déclarée inapplicable à tous accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
9. As an exception to this rule Article 81(3) provides that the prohibition contained in Article 81(1) may be declared inapplicable in case of agreements which contribute to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefits, and which do not impose restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives, and do not afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.

L'adoption d'un nouvel acte devrait donner lieu à l'abrogation expresse de tout acte ou disposition devenu inapplicable ou sans objet par l'effet de ce nouvel acte.
The adoption of a new act should result in the express repeal of any act or provision rendered inapplicable or redundant by virtue of the new act.

Ce genre de décision-là, de recommandation d'une commission qui fait son travail par rapport à la loi actuelle était totalement inapplicable et inacceptable. On s'était préparés à intervenir face à la commission électorale pour aller donner notre argumentation pour pouvoir maintenir les comtés dans l'est du Québec.
Such decisions or recommendations by a commission fulfilling its mandate under the current legislation were totally inapplicable and unacceptable, and we prepared to intervene before the electoral commission to argue for maintaining the ridings in eastern Quebec.