Traduction de «impôts prévoit cependant » (Français → Anglais) :

83. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;
83. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and level playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on the European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

13. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;
13. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and equal playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices, or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

85. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;
85. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and level playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on the European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

13. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices, ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;
13. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and equal playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices, or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

L’article 39 C du code général des impôts français prévoit que l’amortissement fiscalement déductible d’un bien donné en location par un Groupement d’intérêt économique (GIE) ne peut excéder le montant du loyer perçu dans le cadre d’opérations de crédit-bail. L’article 39 CA du code général des impôts prévoit cependant, sur agrément ministériel, une exception à cette règle.
Article 39 C of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax-deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) may not exceed the amount charged for the leasing operation, while Article 39 CA provides for an exception to this rule, subject to ministerial approval.

Cette loi prévoit cependant que, en l’absence de revenus positifs provenant de la location d'un bien immobilier situé dans un autre État membre, il n’y a pas lieu de tenir compte des pertes de revenu correspondantes pour la détermination de l’assiette fiscale ni pour le calcul du taux des impôts.
That law provides, however, that in the absence of positive income from the letting of real property in another state, no account should be taken of equivalent income losses for the purposes of determining the basis of assessment or the rate of taxation.

Rien cependant n'est changé au niveau de la retenue d'impôt sur les dividendes, que prévoit le droit interne canadien.
But there is no change of substance to the possibility of imposing withholding tax on dividends, and Canada domestically imposes that tax.

[.] mais [le Parti conservateur] regrette cependant que le budget ne reflète pas les principes conservateurs parce que: il n'accorde pas immédiatement des réductions d'impôt aux Canadiens; il propose de dépenser pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto, qui comporte des défauts le rendant totalement inacceptable, plutôt que de s'attaquer aux véritables problèmes environnementaux; il annonce des dépenses massives dans un programme de garderie bureaucratique plutôt que de donner l'argent des services de garde directement aux parents; il ne prévoit aucun engagement envers le secteur agricole et le Canada rural à un moment où les régions du Canada ont besoin d'aide comme jamais; il n'élimine pas le gaspillage que représente le registre des armes d'épaule; il ne dégage pas immédiatement les ressources nécessaires pour que l'armée canadienne devienne entièrement apte au combat et soit bien équipée pour les missions de maintien de la paix; il continue de placer des milliards de dollars dans des fondations et des fiducies, contrairement aux recommandations expresses de la vérificatrice générale; il comporte une augmentation massive des dépenses de la bureaucratie.
but however [the Conservative Party] regrets that the budget does not reflect conservative principles since it fails to immediately implement the proposed tax reductions for Canadians; proposes spending to implement the fatally flawed Kyoto Accord instead of addressing real environmental issues; contemplates massive spending on a bureaucratic childcare program instead of delivering childcare dollars directly to parents; makes no commitment to the Agriculture sector and rural Canada to provide aid at a time when Canada’s regions need it most; does not eliminate the wasteful spending on the long-gun registry; does not immediately provide adequate resources for Canada’s military, so that our armed forces can become fully combat-capable as well as equipped for peacekeeping duties; continues to place billions of dollars in foundations and trusts contrary to the express recommendations of the Auditor General and indulges in a massive increase in bureaucratic spending.

mais regrette cependant que le budget ne reflète pas les principes conservateurs parce que: il n’accorde pas immédiatement des réductions d'impôt aux Canadiens; il propose de dépenser pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto, qui comporte des défauts le rendant totalement inacceptable, plutôt que de s'attaquer aux véritables problèmes environnementaux; il annonce des dépenses massives dans un programme de garderie bureaucratique plutôt que de donner l'argent des services de garde directement aux parents; il ne prévoit aucun engagement envers le secteur agricole et le Canada rural à un moment où les régions du Canada ont besoin d'aide comme jamais; il n'élimine pas le gaspillage que représente le registre des armes d'épaule; il ne dégage pas immédiatement les ressources nécessaires pour que l'armée canadienne devienne entièrement apte au combat et soit bien équipée pour les missions de maintien de la paix; il continue de placer des milliards de dollars dans des fondations et des fiducies, contrairement aux recommandations expresses de la vérificatrice générale; il comporte une augmentation massive des dépenses de la bureaucratie.
but however regrets that the budget does not reflect Conservative principles since it fails to immediately implement the proposed tax reductions for Canadians; proposes spending to implement the fatally flawed Kyoto accord instead of addressing real environmental issues; contemplates massive spending on a bureaucratic child care program instead of delivering child care dollars directly to parents; makes no commitment to the agriculture sector and rural Canada to provide aid at a time when Canada's regions need it most; does not eliminate the wasteful spending on the long gun registry; does not immediately provide adequate resources for Canada's military, so that our armed forces can become fully combat capable as well as equipped for peacekeeping duties; continues to place billions of dollars in foundations and trusts contrary to the express recommendations of the Auditor General; and indulges in a massive increase in bureaucratic spending.