Traduction de «impôts ceux-ci doivent » (Français → Anglais) :

La plupart des projets de loi peuvent être présentés dans l’une ou l’autre chambre, à l’exception de ceux qui entraînent des dépenses ou qui touchent les impôts. Ceux-ci doivent alors être impérativement présentés à la Chambre des communes.
Most bills may be introduced in either House, with the exception of bills which involve spending or relate to taxation, which must be introduced in the House of Commons.

7. souligne que les impôts et taxes doivent être payés dans les pays où les activités économiques ont lieu ou dans ceux où la valeur est créée et où les services publics et les infrastructures sont utilisés; demande aux États membres de respecter ces principes dans leur droit fiscal national; déplore que la complexité excessive et les différences dans les systèmes fiscaux nationaux soient utilisées à des fins de planification fiscale agressive;
7. Stresses that taxes and dividends must be paid in countries where economic activities take place or value is added and where public services and infrastructures are used; calls the Member States to respect those principles in national tax laws; regrets that the over-complexity and differences in national tax systems are used for aggressive tax planning purposes;

Ceux-ci doivent établir eux-mêmes leur impôt à payer en ayant une bonne compréhension de la loi.
Legislative clarity is important if taxpayers are to easily self-assess and correctly calculate their taxes.

47. fait observer que quelque 50 % des travailleurs de l'Union n'ont toujours pas accès aux services de prévention, en particulier dans les PME et la sous-traitance; souligne que la plupart des services existants ne sont pas pluridisciplinaires et que nombre d'entre eux ne reflètent pas convenablement la hiérarchie des mesures préventives prévues dans la directive-cadre; estime que tous les travailleurs, à la fois ceux du secteur public et ceux du secteur privé, doivent être couverts par un dispositif de prévention des risques ainsi que par des politiques de prévention efficaces, y compris des dispositifs d'accessibilité, des formations et des séminaires pour les travailleurs, et qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des travailleurs vulnérables, notamment ceux qui doivent participer à des systèmes d'activité obligatoire sans disposer des qualifications nécessaires et sans avoir reçu une formation préalable; juge nécessaire, en outre, de tenir compte des nouvelles formes de travail afin que les mesures de prévention et de contrôle s'adressent à tous les travailleurs, en particulier aux travailleurs vulnérables, indépendamment du type de travail effectué et des modalités d'emploi; souhaite que soit fixé un objectif d'un conseiller en sécurité pour 3 000 employés;
47. Points out that about 50% of workers in the EU still have no access to preventive services, especially as regards SMEs and subcontracting chains; highlights that most existing services are not fully multidisciplinary and many do not properly reflect the hierarchy of preventive measures laid down in the Framework Directive; believes that all workers, those in the public and also in the private sector, should be covered by risk-prevention arrangements as well as effective prevention policies, including accessibility arrangements, training courses and workshops for workers, and special attention should be paid to the situation of vulnerable workers, including people having to take part in mandatory work activity schemes without previous training and necessary skills; also believes that the new forms of employment should be taken into account so as to ensure that prevention and monitoring measures cover all workers, in particular vulnerable workers, regardless of the type of work that they do and their employment arrangements; hopes that the target will be one safety advisor for every 3 000 employees;

41. invite la Commission à communiquer des informations sur les coûts réels en matière d'administration et de personnel liés à la mise en œuvre des programmes relevant du budget de l'Union européenne, à savoir ceux qui doivent être exécutés de manière centralisée (directement ou indirectement), ceux dont la gestion doit être partagée et ceux qui doivent être gérés de façon conjointe avec des organisations internationales, ce qui donnera une meilleure vue d'ensemble des frais généraux réels et permettra une utilisation plus efficace des fonds disponibles;
41. Calls on the Commission to provide information regarding real administrative and staff costs related to programme implementation of the European Union budget, specified under centralised implementation (directly and indirectly), shared management and by joint management with international organisations, giving a better overview of real over head costs, enabling a more effective use of available funds;

Monsieur le Président, si je me fie à ce que j'ai entendu de parents qui sont en train de produire leur déclaration d'impôt, ceux-ci sont très heureux de pouvoir présenter une demande de crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
Mr. Speaker, the comments that I have heard from parents who are filing their tax returns is that they are very pleased to have the opportunity to make a claim for the children's fitness tax credit.

Le point fondamental est que, dans la structure typique de la fonction publique où les fonctionnaires agissent de bonne foi, et j'en suis convaincu, ceux-ci doivent fournir au ministre— faute de quoi ils risquent de perdre leur emploi—des renseignements qui peuvent aller à l'encontre de ce que celui-ci pense qu'il aimerait entendre ou qu'il veut tout simplement entendre.
The key point is, in the typical public service structure, where you have individuals operating in good faith, and I think they do, they have to provide—if they don't, they're not doing their job—the minister with information even if it disconfirms what he thinks he would like to hear or actually wants to hear.

L’une ne va pas sans l’autre et, lorsqu’on parle d’augmenter les impôts, ceux-ci peuvent être les plus élevés du monde, s’il n’y a pas d’entreprises qui emploient des gens et paient les impôts, il est impossible de fournir la protection sociale ensuite.
You cannot have one without the other and when we speak about raising taxes, you can have the highest taxes in the world, but if you do not have companies employing people and paying taxes, then you cannot provide social protection afterwards.

Il existe trois types de réactions face à ce phénomène: il y a ceux qui versent l’impôt, ceux qui quittent le pays et ceux qui ne versent pas l’impôt, mais qui paient ensuite un prix très lourd pour leur refus.
There are three types of reaction to this phenomenon: there are those who pay, there are those who leave the country and there are those who do not pay but who then pay a very heavy price for not doing so.

Mme Janice Vézina: De l'argent comptant ne peut pas être reçu avant la confirmation officielle du candidat, mais si des chèques sont reçus, ceux-ci doivent être datés au plus tôt le jour de la confirmation pour que les sommes visées soient admissibles à un reçu aux fins de l'impôt.
Ms. Janice Vézina: Cash cannot be received prior to official nomination, but if cheques are received, they must be dated as of the date of the official nomination or later in order to qualify for a tax receipt.