Traduction de «impôt par ailleurs payable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt par ailleurs payable
otherwise payable tax

impôt payable par ailleurs
tax otherwise payable

impôt à payer | impôt payable
tax payable

impôt payable par l'assujetti
taxable person's tax

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indépendamment de son obligation de payer l’impôt par ailleurs payable en vertu de la partie I, la personne est dès lors tenue, plutôt que de payer l’impôt en vertu de la présente partie sur toute somme qui lui a été versée ou qui est réputée, en vertu de la présente partie, lui avoir été versée ou avoir été versée à une société de personnes dont elle est un associé, au cours de cette année d’imposition postérieure relativement à tout intérêt ou, pour l’application du droit civil, tout droit sur le bien, de payer l’impôt en vertu de la partie I pour cette année d’imposition postérieure comme si :
On so filing and without affecting the person’s liability for tax otherwise payable under Part I, the person is, in lieu of paying tax under this Part on any amount paid, or deemed by this Part to have been paid, in that subsequent taxation year in respect of any interest in, or for civil law any right in, that property to the person or to a partnership of which the person is a member, liable to pay tax under Part I for that subsequent taxation year as though

(34) Lorsque des frais sont ou ont été, en vertu du présent article ou de l’article 8 de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1947, de l’article 16 du chapitre 53 des Statuts du Canada de 1948, de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts du Canada de 1949 (Deuxième session) ou de l’article 83A de l’ancienne loi, déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable, ou lorsqu’une somme est ou a été déductible des impôts par ailleurs payables au titre des frais engagés en vertu de l’une ou l’autre de ces dispositions, il est entendu qu’aucune somme afférente aux mêmes frais n’est ou n’a été déductible en vertu d’un autre texte législatif, dans le calcul du revenu de ce contribuable ou de tout autre contribuable pour une année d’imposition quelconque.
(34) Where expenses are or have been, under this section, section 8 of the Income War Tax Act, section 16 of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1947, section 16 of chapter 53 of the Statutes of Canada, 1948, section 53 of chapter 25 of the Statutes of Canada, 1949 (Second Session) or section 83A of the former Act, deductible from or in computing a taxpayer’s income, or where any amount is or has been deductible in respect of expenses under any of those provisions from taxes otherwise payable, it is declared that no amount in respect of the same expenses is or has been deductible under any other authority in computing the income or from the income of that taxpayer or any other taxpayer for any taxation year.

(3) Malgré le paragraphe (1), aucune déduction ne peut être effectuée en vertu du présent article sur l’impôt par ailleurs payable, en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, par une société au titre de son revenu imposable pour l’année qui n’est pas assujetti à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale, ni par une société d’État prévue par règlement et qui est un mandataire de Sa Majesté.
(3) Notwithstanding subsection 124(1), no deduction may be made under this section from the tax otherwise payable under this Part for a taxation year by a corporation in respect of any taxable income of the corporation for the year that is not, because of an Act of Parliament, subject to tax under this Part or by a prescribed federal Crown corporation that is an agent of Her Majesty.

En revanche, si la même personne est envoyée à l'étranger pendant une plus longue période, par exemple pour un an, le pays où le revenu est gagné peut également imposer le revenu d'emploi; le Canada doit alors déduire cet impôt de l'impôt par ailleurs payable ici.
If, on the other hand, that same person were employed abroad for a longer period of time — for one year, say — then the country where that person works can also tax the employment income and Canada must credit the tax paid in that other country against the Canadian tax otherwise payable on the income.

En outre, des impôts comme la TVA et certains impôts locaux [39] sont payables indépendamment du résultat final de l'activité.
Furthermore, certain taxes, such as VAT and some local taxes [39], are payable regardless of the final outcome of activities.

Par ailleurs, c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le cas des salaires moyens et bas.
France implemented for the first year a wage-based tax credit for companies to be completed in 2015 by a decrease on employer's social security contributions and measures to reduce income tax on median and low wage earners were also decided.

L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.
The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.

Cette dernière s'est exécutée, mais elle a mis en œuvre une version modifiée de l'impôt sans la notifier à la Commission, qu'elle n'a par ailleurs pas consultée.
Hungary suspended the tax but implemented an amended version, without notifying it to or consulting the Commission.

Je traiterai brièvement de cet aspect. Il y a quelques années, le gouvernement a introduit la déduction relative aux ressources en remplacement de la mesure qui permettait de déduire les redevances des impôts par ailleurs payables.
Some years ago, the government replaced the deductibility of royalties against tax otherwise payable with the resource allowance.

Les salaires bruts annuels couvrent les rémunérations en espèces et en nature payées pendant l'année de référence avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenus par l'employeur.
Gross annual earnings cover remuneration in cash and in kind paid during the reference year before any tax deductions and social-security contributions payable by wage earners and retained by the employer.