Vertaling van "impôt payable par ailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt payable par ailleurs
tax otherwise payable

impôt à payer | impôt payable
tax payable

impôt payable par l'assujetti
taxable person's tax

impôt en souffrance [ montant d'impôt payable ]
outstanding tax

Règlement sur l'impôt payable à l'égard des lieux principaux de résidence
Chief Place of Residence Levy Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Pour l’application de l’alinéa (2)b), dans le cas d’un émetteur qui est une société de personnes, le passage « l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’émetteur » est remplacé par le passage « l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie par chaque associé de la société de personnes », et chaque associé ajoute à son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend la période visée à l’alinéa (2)b) la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant sa part sur le montant déterminé selon cet alinéa quant à la société de personnes.
(6) For the purpose of paragraph 15.2(2)(b), in the case of an issuer that is a partnership, the expression “tax otherwise payable under this Part by the issuer” shall be read as a reference to the “tax otherwise payable under this Part by each member of the partnership” and each member shall add to that member’s tax otherwise payable under this Part for the taxation year that includes the period described in paragraph 15.2(2)(b) the amount that can reasonably be regarded as that member’s share of the amount determined under that paragraph with respect to the partnership.

a) le produit de la multiplication de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, au sens de l’alinéa a) de la définition de « impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie » au paragraphe 126(7), par le rapport entre :
(a) that proportion of the individual’s tax for the year otherwise payable under this Part (within the meaning assigned by paragraph (a) of the definition “tax for the year otherwise payable under this Part” in subsection 126(7)) that

(3) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui réside au Canada à un moment donné de l’année le produit de la multiplication de l’impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie par ce particulier par le rapport entre :
(3) Where an individual is resident in Canada at any time in a taxation year, there may be deducted from the individual’s tax for the year otherwise payable under this Part an amount equal to that proportion of the tax for the year otherwise payable under this Part by the individual that

(i) l’excédent éventuel du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la société pour l’année sur le montant qu’elle a déduit pour l’année en vertu du paragraphe 127.2(1) de son impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I pour l’année ou sur le montant réputé, en application du paragraphe 127.2(2), avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année, selon le cas,
(i) the amount, if any, by which the share-purchase tax credit of the corporation for the year exceeds the amount, if any, deducted in respect thereof by it for the year under subsection 127.2(1) from its tax otherwise payable under Part I for the year or the amount deemed by subsection 127.2(2) to have been paid on account of its tax payable under Part I for the year, as the case may be, and

En outre, des impôts comme la TVA et certains impôts locaux [39] sont payables indépendamment du résultat final de l'activité.
Furthermore, certain taxes, such as VAT and some local taxes [39], are payable regardless of the final outcome of activities.

Par ailleurs, c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le cas des salaires moyens et bas.
France implemented for the first year a wage-based tax credit for companies to be completed in 2015 by a decrease on employer's social security contributions and measures to reduce income tax on median and low wage earners were also decided.

L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.
The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.

Cette dernière s'est exécutée, mais elle a mis en œuvre une version modifiée de l'impôt sans la notifier à la Commission, qu'elle n'a par ailleurs pas consultée.
Hungary suspended the tax but implemented an amended version, without notifying it to or consulting the Commission.

Le particulier qui réside au Canada et est redevable d'un impôt aux termes de la partie 1 peut demander un remboursement ou un crédit relativement à l'impôt payable par ailleurs aux termes de cette partie pour un montant établi par l'émetteur du titre sur le formulaire prescrit.
Every individual who is resident in Canada and liable to pay tax under Part 1 may claim a refund or credit against tax otherwise payable under that Part of an amount designated by the issuer of the security in prescribed form.

Les salaires bruts annuels couvrent les rémunérations en espèces et en nature payées pendant l'année de référence avant déduction des impôts et des cotisations de sécurité sociale payables par les salariés et retenus par l'employeur.
Gross annual earnings cover remuneration in cash and in kind paid during the reference year before any tax deductions and social-security contributions payable by wage earners and retained by the employer.